Numéro d'inventaire : 59141 ; 59142 ; 59143 ; 59144

Niveau d'autorisation : Public

N°de périodique : 1973 - mardi 29 mai 1962 - NS - 102e année

Sommaire : JURISPRUDENCE
COUR DE CASSATION. .- ( Ch. civ. 2'"' sect.). — 13 décembre 1961.
Voitures. — Voitures publiques. Police de la circulation. Signalisation routière. — Article 44 C. route. — Obligation de respecter les panneaux.

COUR DE CASSATION. — (Ch. criminelle). - 21 décembre 1961.

Jugements et arrêts par défaut. — Matière pénale. Opposition. — Forme. Article 490 c. pr. pén. Opposition limitée aux intérêts civils. — Notification à la partie civile. — Exploit d'huissier non nécessaire. —Lettre à l'avoué de la partie civile. — Validité.
COUR D'APPEL D'ALGER (3me Ch.). — Arrêt du 3 février 1958. — Présidence M. Rambert, président de chambre.
Accident. — Réalisation technique d'un ouvrage public. — Action des victimes. — Incompétence des tribunaux judiciaires.

COURS D'APPEL d'AMIENS
janvier 1962.
Postes et Télécommunications. — Infractions. — Délit de suppression et ouverture de correspondances par un particulier. — Détournement momentané. — Photocopie des enveloppes. — Délit constitué.

Langue : Français

Description matérielle : 4 p.: in-3.

Origine : Don

Localisation : Silo 3 ; Allée L ; Etagère 2

Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 1

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