H Journal officiel de l'Algérie - Lois et décrets n°164
1970
Per - 075 JOU
Journal officiel ; Politique et gouvernement ; Assemblée algérienne ; Loi ; Indemnisation ; Rapatriés
Journal officiel de l'Algérie - Lois et décrets n°34;Journal officiel de l'Algérie - Lois et décrets n°23;Journal officiel de l'Algérie - Lois et décrets n°35;Journal officiel de l'Algérie - Lois et décrets n°37;Journal officiel de l'Algérie - Lois et décrets n°56;Journal officiel de l'Algérie - Lois et décrets n°179;Journal officiel de l'Algérie - Lois et décrets n°48
Loi n°70-632 du 15 juillet relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Numéro d'inventaire : 48745
Niveau d'autorisation : Public
N°de périodique : 164 - 102e année - Vendredi 17 juillet 1970
Langue : Français
Lieu d'édition : Alger - Tunis
Description matérielle : pp. 6649-6696 : in-4.
Origine : Don
Localisation : Rayon des périodiques : non empruntable