Objet du Rapport : Hypothèses de base pour un règlement définitif et complet de l'ensemble des problèmes concernant les Rapatriés.Évaluation du coût.

Vous m'avez demandé de dresser un inventaire des problèmes concernant les Rapatriés et, pour chacun de ces problèmes, de vous proposer une solution.
En accord avec les grandes associations nationales qui participent à mes travaux au sein d'une "commission permanente de concertation", j'ai regroupé les principaux problèmes à examiner sous cinq rubriques
- Indemnisation
- Moratoire
- Retraites
- Problèmes particuliers aux français de confession islamique
- Fonds bloqués outre-mer

Indépendamment des difficultés d'ordre administratif ou juridique soulevées par ces diverses questions, il m'a paru essentiel de tenter d'abord d'évaluer l'effort financier global qui devrait être demandé à la collectivité nationale si une solution globale était apportée à la totalité de ces problèmes.
Il serait en effet très dangereux de raisonner au coup par coup ou de s'obnubiler sur tel ou tel sujet (par exemple celui de l'indemnisation) sans apprécier cet effort d'ensemble et la traduction qui devrait lui être donnée dans les lois de Finances à venir.

L'objet de la présente note est de vous exposer les premières conclusions de ce travail de synthèse et de vous demander quelle suite vous jugerez devoir leur réserver, étant entendu que
1 - les solutions envisagées ont reçu l'accord unanime des associations et conduiraient à un règlement global et définitif de l'ensemble des problèmes concernant les Rapatriés, y compris ceux de confession islamique;
2 - les évaluations des dépenses ont été faites en liaison et en accord avec les administrations ou services compétents;
3 - l'hypothèse retenue en matière d'indemnisation est celle d'une liquidation totale des dossiers au terme de l'actuel mandat présidentiel conformément aux assurances données par Monsieur Valery Giscard d'Estaing.

Mario Bernard,
Le parlementaire en mission auprès du premier ministre.

Type littérature grise : Document dactylographié

Numéro d'inventaire : 40131

Niveau d'autorisation : Public

Communicabilité : immédiate sous condition

Sommaire : I - Indemnisation :

1. Note globale du 2.12.74

2. Loi de Finances Rectificative du 27.12.74 (J.0 du 28.12.74)

3. Communiqué AFP à la suite de l'audience de Monsieur le Président de la République du 26.2.75

4. Lettre à Monsieur le Premier Ministre en date du 6.3.75 exposant les "préalables" des Associations à une poursuite de la concertation.

5. Divers :
a) Bonifications forfaitaires d'intérêts pour la construc¬tion de locaux d'habitation en Algérie
b) Indemnisation des anciens journaux français d'Algérie Indemnisation de la Société Marseillaise de Crédits Affaires Individuelles.

Il - Réinstallation :

A. Décisions obtenues
1.Amendement à l'article 60 de la loi du 15.7.70 (Article additionnel à la loi de Finances pour 1975 - J.0 du 31.12.74)
2. Suspension des poursuites de l'Agence Judiciaire du Trésor (11.3.75)
3. Représentation des Rapatriés à la CEC et à la CECA (11.3.75)
4. Décision de mettre en place la Commission "Coustaud" (11.3.75)
5. Instructions aux Préfets au sujet de l'attitude des orga¬nismes préteurs vis à vis des Rapatriés moratoriés ou M¬nificiant d'un surcis judiciaire en application du nouvel article 60

B. Propositions Présentées et en cours d'examen
1. Modifications à apporter aux circulaites d'application de la loi de Moratoire du 6.11.69 (note à Monsieur le Premier • Ministre du 29.3.75)
2. Extension du moratoire institué par la loi du 6.11,69 aux engagements financiers souscrits par des Rapatriés depuis cette date jusqu'au 15.11.74 (par assimilation avec le nouvel article 60)
3. Divers

III - Retraites :
Pas de décision acquise.
Mais les conclusions du groupe de travail spécialisé ("Commissic Doguet") ont été soumises à Monsieur le Premier Ministre par notdu 29.3.75
Plus diverses lettres au sujet de cas ou situations particulière ' Divers

IV -Indemnités
1. Note du 30.10.74
2. Décisions favorables annoncées le 11.3.75 (Forclusion reportée au 31.12.76 et taux augmenté de 25 %)

V - Français de Confession Islamique (F.C.I.)
1. Note récapitulant :
les problèmes
les solutions proposées et retenues
- les solutions proposées mais n'ayant pas encore fait l'objet de décision de la part des Pouvoirs Publics.
2. Pièces annexes (note, correspondances, etc...)

VI - Divers
- Cas des fonctionnaires en Algérie après l'Indéendance
- Anciens policiers contractuels
- Amnistie
- M. Bastien (remboursement d'un prêt au Crédit Foncier)

Langue : Français

Description matérielle : n. p. dactylo. ; 21*27 cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 2