H Indemnisation des français dépossédés Outre-Mer
Numéro d'inventaire : 9533 ; 23977 ; 35587 ; 39307
Niveau d'autorisation : Public
Tables des Matières : PRÉAMBULE
I - Le point sur la question de l'indemnisation.
II. - Le projet de Loi d'indemnisation.
LE TEXTE DE LA LOI ET LE DÉCRET D'APPLICATION 15
TITRE I DU DROIT A L'INDEMNISATION
CHAPITRE I. - DES CONDITIONS TENANT AUX PERSONNES. 21
Section 1. - Les personnes physiques. 21
Section 2. - Les personnes morales 27
CHAPITRE II. - DES CONDITIONS TENANT A LA DÉPOSSESSION 33
TITRE II DE LA DÉTERMINATION DES BIENS INDEMNISABLES ET DE LEUR ÉVALUATION
CHAPITRE I. - DES BIENS AGRICOLES.
CHAPITRE II. - DES BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES BIENS AGRICOLES. 45
A. - Locaux d'habitation 47
B. - Immeubles affectés exclusivement ou principalement à usage professionnel, industriel ou artisanal 49
C. - Terrains non agricoles non bâtis. 52
CHAPITRE III. - DES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL
CHAPITRE IV. - DES BIENS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES. 54
A. - Forfait. 56
B. - Réel. 5S
1.Éléments corporels 80
2.Éléments incorporels 61
CHAPITRE V. - AUTRES PROFESSIONS NON SALARIÉES. 63
CHAPITRE VI. - DISPOSITIONS COMMUNES 66
TITRE III DES MODALITÉS DE L'INDEMNISATION
CHAPITRE I. - DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES 69
CHAPITRE II. - DE LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITÉ. 79
A. - Définition de l'indemnité. 79
B. - Déduction d'office sur l'indemnité avant paiement 82
TITRE IV DES CRÉANCES SUR LES RAPATRIÉS ET LES PERSONNES DÉPOSSÉDÉES OUTRE-MER
CHAPITRE I. - SUR LES CRÉANCES VISÉES A L'ARTICLE 1 DE LA LOI DE MORATOIRE DU 6 NOVEMBRE 1969 99
A. - Interdiction de poursuites sur les biens du débiteur 99
B. - Conditions de paiement des créanciers 103
1.Débiteur personne physique. 103
2. Débiteur personne morale. 107
CHAPITRE II. - DES CRÉANCES VISÉES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 114
CHAPITRE III. - DES AUTRES CRÉANCES. 116
TITRE V DU CONTENTIEUX 121
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES 129
Langue : Français
Lieu d'édition : Paris
Description matérielle : 226 p.; 22,5 cm.
Origine : Don
Localisation : Silo 4 ; Rayon des livres au prêt : empruntable ; Réserve ; Réserve
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