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« Décret, arrêtés et circulaire : Décret du 7 mai 1957 portant création d’une commission de sauvegarde des droits et libertés individuels » in Le journal Officiel de la République française, 10/05/1957, 2p. imp. Petit format.

Numéro d'inventaire : 23447

Niveau d'autorisation : Public

Communicabilité : Non communicable

Langue : Français

Description matérielle : - 9p. imp. ; 21*32cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 2