Numéro d'inventaire : 59148 ; 59149

Niveau d'autorisation : Public

N°de périodique : 1865 - mardi 3 mai 1960 - NS - 99e année

Sommaire : JURISPRUDENCE
Cour d'appel d'Alger. — Deuxième Chambre. — Audience du 3 mai 1055. — M. Champeval, ffons de président.
Action commerciale en paiement de lettre de change. — Compétence. — Litispendance. — Inexistence de la condition d'identité d'objet des actions. —Cour d'appel. — Compétence au fond quand jugement incompétamment rendu.

Langue : Français

Description matérielle : 4 p.: in-3.

Origine : Don

Localisation : Silo 3 ; Allée L ; Etagère 2

Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 2

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