Numéro d'inventaire : 53006

Niveau d'autorisation : Public

Sommaire : 1 Loi n° 46-2923 du 23 décembre 1946 5

CHAPITRE 1". — Impositions départementales et communales 7
2 Décret n° 46-2946 du 24 décembre 1946 modifiant et codifiant les règles relatives aux impositions départenales et communales d'Algérie 7
ANNEXE A. — Centimes additionnels et taxes assimilées aux impôts directs. 9
Centimes additionnels 10
Taxe des prestations 17
Taxe sur le bétail 20
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 21
Taxe de déversement à l'égout 23
Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels 23
Taxe sur la valeur vénale des propriétés non bâties 24
ANNEXE B. — Droits d'enregistrement 26
ANNEXE C. — Impôts sur le chiffre d'affaires 27
Taxe unique globale sur les prestations de services 27
Taxe communale sur les spectacles 41
Taxe communale sur les jeux de hasard dans les cercles 46
ANNEXE D. — Impôts Indirects 48
— Taxe communale à l'abatage • 48
3 Extrait de la décision n° 49-014 concernant les droits, impôts et taxes recouvrés
par l'Administration de l'Enregistrement 51
4 Arrêté n° 544 du 8 janvier 1948 relatif au frais d'assiette des impositions départementales et communales 52
5 Arrêté du 31 décembre 1946 relatif à l'application de la taxe unique globale sur les prestations de services 53
6 Arrêté du 31 décembre 1946 fixant les conditions d'application de la taxe communale
sur les spectacles 64
7 Arrêté du 31 décembre 1946 fixant les conditions d'application de la taxe communale
sur les jeux de hasard dans les cercles 70
8 Arrêté du 31 décembre 1946 fixant les conditions d'application de la taxe communale
à l'abatage 88
9 Arrêté du 31 décembre 1946 fixant la date d'entrée en vigueur des taxes départementales et communales modifiées et codifiées par le décret n° 46-2946 du 24 décembre 1946 . 92
10 Arrêté du 5 avril 1949 fixant la valeur moyenne du centime démographique 94
11 Arrêté du 2 février 1949 fixant le nombre maximum de centimes additionnels aux contributions directes que les Conseils généraux peuvent appeler sans autorisation spéciale 95
12 Arrêté du 11 janvier 1947 fixant le taux maximum de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la taxe de déversement à l'égout et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels 95
13 Arrêté du 15 novembre 1940 fixant les conditions d'application de l'impôt sur les opérations de bourse 96
14 Arrêté du 3 mai 1946 fixant les conditions d'application de la taxe frappant les ces-
sions directes de titres enregistrés par la commission de cotation d'Alger 100
15 Arrêté du 1" février 1949 fixant les conditions d'application de la taxe annuelle et obligatoire sur les contrats d'assurance ou de rente viagère 100

CHAPITRE II. — RéVision des rapports financiers entre l'Algérie, les départements
et les communes.• 105
16 Ordonnance du 27 décembre 1943 portant révision des rapports financiers entre l'Algérie, les départements et les communes 10

rages
17 Arrêté du 10 août 1944 réglementant les contingents et remboursements réciproques
entre l'Algérie, les départements et les communes 107
18 Arrêté du 11 août 1944 relatif à la réglementation du service des indemnités ou avantages accessoires accordés par les départements à des fonctionnaires algériens 109
19 Arrêté du 11 août 1944 relatif à la réglementation du service des indemnités ou avantages accessoires accordés par les autres collectivités locales à des fonctionnaires algériens . 111
20 Arrêté du 11 août 1944 portant organisation d'un cadre latéral des Contributions
diverses . . 113
21 Décret n° 46-2945 du 24 décembre 1946 modifiant et complétant la révision des rapports financiers entre l'Algérie, les départements et les' communes, opérée par les ordonnances du 27 décembre 1943 117
22 Extrait de la. décision n '49-069 homologuée par décret du 2 août 1949 120
23 Décision n 49-061 portant réforme de la Caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie et érigeant cette Caisse en Etablissement public de l'Algérie (homologuée par décret du 2 août 1949) 120
24 Arrêté du 19 août 1949 fixant la; contribution des communes dotées d'un. corps de
Police d'Etat aux dépenses de fonctionnement de ce service 127
25 Arrêté du 20 janvier 1947 relatif aux modalités de fonctionnement de la Caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie 128
26 Arrêté du 26 juin 1947 fixant les taux des taxes à percevoir au profit de la Caisse
de solidarité des départements et des communes 132
27 Décision du 9 août 1949 fixant les taux de participation aux dépenses d'intérêt général et de voierie 133
28 Arrêté du 18 décembre 1948 relatif à la participation de la Caisse de solidarité aux
charges ordinaires de la voirie communale 134

CHAPITRE III. Répartition des dépenses d'assistance et de protection de la
Santé publique 136
29 Ordonnance du 27 décembre 1943 modifiant les règles de répartition des dépenses concernant l'assistance et l'hygiène publiques en Algérie 136
30 Décret n° 46-2945 du 24 décembre 1946 modifiant et complétant la révision des rapports financiers entre l'Algérie, les départements et les communes opérée par les ordonnances du 24 décembre 1943 (extrait) 138
31 Extrait de la décision n° 49-060 homologuée par décret du 2 août 1949 138
32 Arrêté du 15 janvier 1949 fixant la participation du budget de l'Algérie aux dépenses d'assistance des communes 140
33 Arrêté du 15 janvier 1949 fixant la participation du budget de l'Algérie aux dépenses d'assistance des départements 142

CHAPITRE IV. — Régime financier des départements et des communes 146
34 Ordonnance du 27 décembre 1943 portant modification de certaines dispositions du régime financier des départements et communes d'Algérie 146
35 Arrêté du 2 février 1949 fixant les nombres de centimes additionnels aux Contributions directes qui constituent les plafonds inférieur, supérieur et limite prévus par l'art. 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1943 150
36 Arrêté du 21 février 1949 fixant les valeurs des indices de situation financière nor-
male par catégorie de communes à retenir pour l'exercice 1949 151

CHAPITRE V. — Divers 153
37 Décret du 27 décembre 1943 relatif aux hôpitaux et hospices autonomes 153
38 Décret du 27 décembre 1943 portant création des chemins départementaux en Algérie. 162

Langue : Français

Lieu d'édition : Alger

Description matérielle : 168 p.: 27 cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 4

Exemplaires

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