Numéro d'inventaire : 41466 ; 40898

Niveau d'autorisation : Public

Sommaire : Constitution de la République Française (27 octobre 1946) 5
Loi n" 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique'
de l'Algérie 21
Loi n" 48-371 du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de l'Assemblée Algérienne 34
Décret n" 48-377 du 4 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 20 septembre 1947 sur le statut organique de l'Algérie en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée Algérienne 58
Décret n" 48-1145 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 13, 15, 16 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie concernant la consultation de l'Assemblée Algérienne et l'homologation de ses décisions 62
Décret n" 48-1158 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie et relatif à l'institution du Conseil de Gouvernement 65
Décret n" 48-1348 du 27 août 1948 fixant le mode de désignation par l'Assemblée Algérienne des représentants de la zone territoriale de l'Algérie à l'Assemblée de l'Union Française 67

Langue : Français

Lieu d'édition : Alger - Tunis

Description matérielle : 72 p.: 24 cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 4 ; Réserve

Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 2

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