Numéro d'inventaire : 35577

Niveau d'autorisation : Public

Tables des Matières : CHAPITRE PREMIER. - LES DISPOSITIONS DES ACCORDS D'ÉVIAN RELATIVES AUX DROITS PATRIMONIAUX 3
Section I. — La nature des garanties stipulées 4
Section II. — Les bénéficiaires des garanties inscrites dans les Accords d'Evian-
Section III. — Les mesures prévues par les Accords d'Evian pour assurer le respect des garanties qu'ils comportent 9
CHAPITRE IL — LES DÉPOSSESSIONS AYANT ATTEINT LES FRANÇAIS EN ALGÉRIE 11
Section I. — Les dépossessions sans texte 12
Section II. — L'ordonnance du 24 août 1962 13
Section III. — Le décret du 23 octobre 1962 14
Section IV. — Le décret du 18 mars 1963 15
Section V. — Le décret du 9 mai 1963 17
Section VI. — Portée des dépossessions 18
Section VII. — Le décret du 1«' octobre 1963 la nationalisation des exploitations agricoles 20
Section VIII. — Le bilan des spoliations et des pertes 22
§ 1. — Le secteur agricole 22
§ 2. — Le secteur industriel et commercial 22
§ 3. — Le secteur immobilier 23
CHAPITRE III. — L'APPEL A LA JUSTICE ALGÉRIENNE ET SES RÉSULTATS 25
Section I. — Les voies de recours prévues par les Accords d'Evian : la Cour des Garanties 25
Section II. — Les voies de recours effectivement ouvertes 27
§ L — L'acte réglementaire servant de base à la mesure de dépossession a institué une procédure de réclamation 27
§ 2. — L'acte réglementaire servant de base à la dépossession n'a institué aucune procédure de réclamation 29
§ 3. — Dépossession résultant d'actes administratifs insusceptibles de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire, ou de simples agissements matériels 33
Section III..-- Les recours exercés. Les résultats obtenus 34
§ 1. — Les recours devant les tribunaux judiciaires 34
§ 2. — Les recours devant la Cour suprême 36
CHAPITRE IV. — LA SITUATION. AU REGARD DU DROIT INTERNE FRANÇAIS. DES FRANÇAIS D'ALGÉRIE, ATTEINTS PAR DES DÉPOSSESSIONS 41
Section I. — Nature juridique des Accords d'Evian 41
§ 1, — Le F. L. N. et les négociations 42
§ 2. — Les Accords d'Evian n'avaient pas à l'origine le caractère d'actes internationaux . 46
§ 3. — Les Accords d'Evian ont, par le référendum du 1" juillet 1962, acquis le caractère d'accords internationaux 46
§ 4. — La force obligatoire des Accords d'Evian 49
Section II. — Le fondement du droit à indemnité des Français atteints par des dépossessions ou des spoliations
§ 1. — La position du problème 52
§ 2. — Valeur en droit interne français des Accords d'Evian 53
§ 3. — Irresponsabilité de l'Etat pour de prétendues fautes commises dans la conduite des relations internationales 57
§ 4. — Responsabilité de l'Etat sur la base de l'égalité devant les charges publiques 59
§ 5. — Application du principe de l'égalité devant les charges publiques aux Français d'Alger 63
§ 6. — La loi du 26 décembre 1961 65
§ 7. — Portée de la loi du 26 décembre 1961 09
§ 8. — Application de la loi du 26 décembre 1961 aux Français d'Algérie 71
CONCLUSION 75
ANNEXES
I. — LES ACCORDS D'EVIAN ET LE RÉFÉRENDUM DU I" JUILLET 1962
II. — LÉGISLATION ALGÉRIENNE INTÉRESSANT LES DÉPOSSESSIONS 79
III. — EXEMPLES D'ARRÊTÉS ET MESURES DE DÉPOSSESSION INDIVIDUELS 96
IV. —`L'ALGÉRIE ET L'INDEMNISATION
V. --JURISPRUDENCE ALGÉRIENNE 153
VI. — LA FRANCE ET L'INDEMNISATION 160
177
Appendice.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES DE 1965 RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI
DU 26 DÉCEMBRE 1961
187

Langue : Français

Description matérielle : 196 p.: in-4.

Origine : Don

Notes : Table des matières

Localisation : Silo 4