H Statut de l'Algérie, Loi organique du 20 septembre 1947
Journal Officiel de la République Française
1947
350 STA-b
Algérie ; Statuts ; Loi ; Régime juridique ; France ; Journal officiel
extrait du Journal officiel du 21 septembre 1947
Numéro d'inventaire : 11295
Niveau d'autorisation : Public
N°de périodique : 458
Langue : Français
Lieu d'édition : Paris
Description matérielle : in-4, 25 p.
Origine : Don
Localisation : Silo 4