Numéro d'inventaire : 1440

Niveau d'autorisation : Public

N°de périodique : 2 - avril-juin 1949 - 3e année

Tables des Matières : DOCTRINE.

De la renonciation au statut personnel, par G.-H. CAMERLYNCK
Le changement de statut de la Cochinchine, par R. DE LACHARRIÈRE
DROIT ET POLITIQUE COMPARÉS.
Terre-Neuve, par P.-F. GONIDEC

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE.

Algérie. - L. 20 septembre 1940. - Annulation sans rétroactivité. - Absence de visa dans un arrêté. C. E. 13 mai 1949 (deux arrêts), note C.-A. COLLIARD
Nouvelles-Hébrides. - Services publics français. - Compétence du Conseil d'Etat. - Décisions instituant des indemnités de fonctions. - Absence de rétroactivité. - Défaut de publication. C. E. 1er avril 1949, note J.-F. H.
Tunisie. - Fonctionnaire des services tunisiens. - Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. - Médecin chef des hôpitaux de Tunis. - Délais du recours. - Nomination d'un assistant. - Modifications de l'affectation. C. E. 10 juin 1949, et la note
Etats du Levant. - Faculté de médecine de Beyrouth. - Institut de physicothérapie. - Absence de caractère d'établissement public. C. E. 1er avril 1949, et la note
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JURISPRUDENCE JUDICIAIRE.

I. COUR DE CASSATION.

Algérie. - Législation des loyers. - L. 28 mars 1947. - Droit de reprise sans relogement. Civ. sect. soc. 18 février 1949, note
P. LÉRIS
A. O. F. - Jugement en matière commerciale. - Appel. - Opposition. Civ. 23 mars 1949, note P. HÉBRAUD
Tunisie. - Application des lois françaises. - Lois de procédure en vigueur en Algérie. - Immeubles non-immatriculés. - Nonapplication du C. civ. Civ. 10 mai 1948 (deux arrêts), note R. DECOTTIGNIES
Madagascar. - Accession à la citoyenneté. - Reconnaissance d'un enfant naturel métis. Civ. 8 novembre 1948 et 30 mars 1949, note E. ARRIGHI DE CASANOVA En sous-note, C. Madagascar 26 janvier 1949
Algérie. - Régime législatif antérieur et postérieur à L. 20 septembre 1947. - Lai modificative. Civ. sect. soc. 4 mars 1948, note R. DECOTTIGNIES. En sous-note, C. Alger 4 avril 1949

II. JURIDICTIONS D'OUTRE-MER.

Indochine. - Assurances terrestres. - Risque de guerre. - Cbarge de Ia preuve. - Guerre étrangère ou guerre civile. C. Saïgon
6 août 1948 et 18 février 1949, note M. FRÉJAVILLE
Maroc. - Accidents du travail. - Fonds de solidarité. - Dahir
16 décembre 1912. C. Rabat, S novembre 1948, note A. BESSON

CHRONIQUE JUDICIAIRE.

Des compétences respectives de la Cour de cassation et de la Chambre
de révision en matière musulmane; par L. LABATUT

TABLE DES TEXTES, par NGUYEN-HUU-KHANG

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Description matérielle : in-8, 125 p.

Origine : Don

Localisation : Silo 3