Numéro d'inventaire : 1262 ; 10788 ; 39770 ; 42916

Niveau d'autorisation : Public

Sommaire : Constitutuion de la République française du 27 octobre 1946 (Extraits)
Loi n°47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie
Décret n°48-1145 du 19 juillet 1948 portant réglement d'administration publique pour l'application des articles 13, 15, 16 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie concernant la consultation de l'Assemblée algréienne et l'homologation de ses décisions
Lettres de M. le Ministre de l'Intérieur et avis du Conseil d'Etat du 2 novembre 1948 en ce qui concerne la compétence de l'Assemblée algérienne en matière pénale
Lettres de M. le Ministre de l'Intérieur et avis du Conseil d'Etat du 9 novembre 1948 en ce qui concerne la compétence réspective du Parlement de l'Assemblée algérienne et le partage du pouvoir réglementaire en Algérie.
Etude juridique du régime législatif de l'Algérie par Charles Ettori

Langue : Français

Lieu d'édition : Alger

Description matérielle : - 93 p. ; 19 cm

Origine : Don

Notes : Bibliogr. ; Table des matières

Localisation : Réserve ; Silo 4 ; Réserve ; Réserve

Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 4

N°	Cote	Code barre	Commentaire
1	340 ASS		Usuels [non empruntable]
2	340 ASS		Prêt [disponible]
3			[non empruntable]
4			[disponible]