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Périodique

H 0 Statut de l'Algérie, Loi organique du 20 septembre 1947

Journal Officiel de la République Française

Imp. des journaux officiels

1947

350 STA-b

Algérie ; Statuts ; Loi ; Régime juridique ; France ; Journal officiel

extrait du Journal officiel du 21 septembre 1947

Numéro d'inventaire : 11295

Niveau d'autorisation : Public

N°de périodique : 458

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Description matérielle : in-4, 25 p.

Origine : Don

Localisation : Rayon des usuels : non empruntable

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