Numéro d'inventaire : 9533 ; 23977 ; 35587 ; 39307

Niveau d'autorisation : Public

Tables des Matières : PRÉAMBULE
I - Le point sur la question de l'indemnisation.
II. - Le projet de Loi d'indemnisation.

LE TEXTE DE LA LOI ET LE DÉCRET D'APPLICATION 15

TITRE I DU DROIT A L'INDEMNISATION

CHAPITRE I. - DES CONDITIONS TENANT AUX PERSONNES. 21
Section 1. - Les personnes physiques. 21
Section 2. - Les personnes morales 27

CHAPITRE II. - DES CONDITIONS TENANT A LA DÉPOSSESSION 33


TITRE II DE LA DÉTERMINATION DES BIENS INDEMNISABLES ET DE LEUR ÉVALUATION

CHAPITRE I. - DES BIENS AGRICOLES.

CHAPITRE II. - DES BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES BIENS AGRICOLES. 45
A. - Locaux d'habitation 47
B. - Immeubles affectés exclusivement ou principalement à usage professionnel, industriel ou artisanal 49
C. - Terrains non agricoles non bâtis. 52

CHAPITRE III. - DES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL

CHAPITRE IV. - DES BIENS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES. 54
A. - Forfait. 56
B. - Réel. 5S
1.Éléments corporels 80
2.Éléments incorporels 61

CHAPITRE V. - AUTRES PROFESSIONS NON SALARIÉES. 63

CHAPITRE VI. - DISPOSITIONS COMMUNES 66


TITRE III DES MODALITÉS DE L'INDEMNISATION

CHAPITRE I. - DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES 69

CHAPITRE II. - DE LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITÉ. 79
A. - Définition de l'indemnité. 79
B. - Déduction d'office sur l'indemnité avant paiement 82

TITRE IV DES CRÉANCES SUR LES RAPATRIÉS ET LES PERSONNES DÉPOSSÉDÉES OUTRE-MER

CHAPITRE I. - SUR LES CRÉANCES VISÉES A L'ARTICLE 1 DE LA LOI DE MORATOIRE DU 6 NOVEMBRE 1969 99
A. - Interdiction de poursuites sur les biens du débiteur 99
B. - Conditions de paiement des créanciers 103
1.Débiteur personne physique. 103
2. Débiteur personne morale. 107

CHAPITRE II. - DES CRÉANCES VISÉES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 114

CHAPITRE III. - DES AUTRES CRÉANCES. 116


TITRE V DU CONTENTIEUX 121

TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES 129

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Description matérielle : 226 p.; 22,5 cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 4 ; Rayon des livres au prêt : empruntable ; Réserve ; Réserve

Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 4

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