Numéro d'inventaire : 96867

Niveau d'autorisation : Public

Sommaire : Première partie.

TEXTES GENERAUX
Loi n° 61.1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et
à la réinstallation des Français d'outre-mer 3
Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises
pour l'accueil et le reclassement professionnel et social
des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. 7

PRESTATIONS DE RETOUR
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour 19

PRESTATIONS DE SUBSISTANCE
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance 21

AIDE AU RECLASSEMENT
Ordonnance n° 62-400 du 11 avril 1962 relative à l'emploi
des Français rapatriés d'outre-mer 25
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux modalités du reclassement
professionnel des rapatriés non salariés 27
Arrêté du 10 mars 1962 relatif au capital de reconversion et aux prêts et subventions de reclassement pouvant être accordés aux rapatriés ayant exercé outre-mer une
profession non salariée 31
Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention
d'installation 37
Arrêté du 10 août 1962 fixant la date jusqu'à laquelle pourront être instruites et liquidées suivant l'ancienne procédure les demandes de prêts déposées par des Français
rapatriés avant le 12 mars 1962 39
Arrêté du 10 août 1962 portant création d'une bourse nationale de l'emploi pour les rapatriés 43
Décret n° 63-876 du 24 août 1963 portant création d'une indemnité de transport du mobilier en vue du reclassement professionnel et social de certains bénéficiaires de la loi
n° 61-1439 du 26 décembre 1961 45
Arrêté du 24 août 1963 relatif à l'indemnité de transport du mobilier 47

PRESTATIONS SOCIALES
Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention d'installation 37
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution des indemnités
particulières 49
Décret n° 63-729 du 20 juillet 1963 relatif à l'aide exceptionnelle accordée à certains rapatriés 51

SÉCURITÉ SOCIALE
Ordonnance n° 62.168 du 14 février 1962 portant création
d'un régime particulier et provisoire de sécurité sociale
en faveur des rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439
du 26 décembre 1961 53
Décret n° 62.376 du 6 avril 1962 relatif à l'application
de l'ordonnance n° 62-168 du 14 février 1962 55
Arrêté du 10 avril 1962 fixant le montant de la cotisation
d'assurances sociales des rapatriés. 59
Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 (loi de finances pour 1964)
(art. 72) 61
Circulaire n° 148 S. S. du 12 décembre 1963 relative à l'application de l'article 72 de la loi de finances pour 1964
(prestations en nature au profit des rapatriés âgés) 63

PRESTATIONS FAMILIALES
Ordonnance n° 62.169 du 14 février 1962 relative à l'attribution des prestations familiales aux personnes bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 67
Arrêté du 6 avril 1962 relatif au paiement des prestations
familiales aux rapatriés 69
Arrêté du 27 juin 1962 désignant le service chargé de la centralisation des opérations de versement des prestations familiales aux chefs de famille rapatriés 71
Circulaire n° 10 S. S. du 23 janvier 1964 73

ASSURANCE VIEILLESSSE
Décret n° 62.1340 du 14 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en vue de rendre applicables à de nouvelles catégories de rapatriés les dispositions de
l'article 2 (II) de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 77
Arrêté du 7 mai 1963 déterminant les conditions dans lesquelles sont validées, au regard des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions non salariées autres que les professions agricoles, les périodes d'exercice d'une activité professionnelle non salariée par les personnes visées à l'article 1" du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 79
Arrêté du 7 mai 1963 fixant le montant du versement forfaitaire à effectuer par les personnes visées à l'article 1°' du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 pour la validation des périodes d'exercice postérieures à l'année 1948 soit d'une profession libérale, soit d'une profession artisanale, soit d'une profession industrielle ou commerciale 81
Décret n° 63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse 83
Décret n° 63-356 du 6 avril 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 étendant la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer 87
Arrêté du 9 avril 1963 relatif à la fixation des salaires forfaitaires constituant l'assiette des cotisations dues par les personnes sollicitant leur adhésion à l'assurance volontaire vieillesse pour les périodes pendant lesquelles elles ont exercé une activité salariée dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer 91
Arrêté du 29 juillet 1963 portant assimilation à des périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les bénéficiaires de la loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée par suite de circonstances résultant de l'état de guerre ou de troubles à l'ordre public 93
Décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 relatif à l'application de
la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines
catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse 95
Arrêté du 13 juillet 1963 relatif à la fixation des salaires
forfaitaires constituant l'assiette des cotisations dues par
les personnes admises à faire des versements de rachat
au titre de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 99

ALLOCATION VIAGÈRE
Loi n° 63.628 du 2 juillet 1963 (art. 14) 101
Décret n° 63.834 du 6 août 1963 portant application de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1963 103
Circulaire n° 108 S. S. du 14 août 1963 précisant les modalités
d'attribution de l'allocation aux rapatriés âgés 109
Circulaire n° 138 S. S. du 26 novembre 1963 complétant la
circulaire ci-dessus 119

ALLOCATION DE RETRAITE
Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 (art. 7) 123
Décret n° 64.1139 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi du 21 décembre 1963 (affiliés à la C. M. A. R.) 125
Arrêté du 26 novembre 1964 fixant les salaires forfaitaires servant de base à la reconstitution de carrière des anciens adhérents de la caisse mutuelle agricole de retraite d'Alger 129
Décret n° 64-1141 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi du 21 décembre 1963 (affiliés à la C. A. R. C. E. P. T.) 131
Décret n° 64-1142 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi du 21 décembre 1963 (contestation sur le rattachement) 135
Arrêté du 29 octobre 1965 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 du
décret n° 64-1142 137
Décret n° 64-1143 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi du 21 décembre 1963 (affiliés à PI. G. R. A. N. T. E.) 139
Décret n° 64-1144 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi du 21 décembre 1963 (affiliés à l'I. P. A. C. T. E.) 143
Décret n° 64-1145 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi du 21 décembre 1963 (affiliés à l'O. C I P.) 147
Arrêté du 23 novembre 1964 fixant les salaires forfaitaires pour l'application de l'article 2 du décret n° 64-1145. 151
Arrêté du 23 novembre 1964 désignant les institutions de rattachement pour l'application de l'article 5 du décret
n° 64-1145 153
Décret n° 65.398 du 24 mai 1965 portant application de l'article 7 de la loi du 21 décembre 1963 (tabacs, eaux, cadres et divers) 155
Arrêté du 23 juin 1965 portant application de l'article 4 du décret n° 65-398 159
Arrêté du 28 mai 1965 portant application de l'article 11 du décret n° 65-398 161
Arrêté du 29 octobre 1965 portant application de l'article 6 du décret n° 65-398 163
Arrêté du 29 octobre 1965 désignant les institutions de rattachement pour l'application de l'article 7 du décret
n° 65-398 165
Arrêté du 3 novembre 1965 portant application de l'article 8
du décret n° 65-398 167

PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION
DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX
Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge
et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis
à des Français ayant résidé en Algérie 169
Décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application
aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 175
Arrêté du 4 septembre 1965 fixant les salaires forfaitaires
pour l'application du décret n° 65-742 183
Circulaire n° 72 S.S. du 8 septembre 1965 précisant les
modalités d'application du décret n° 65-742 185
Décret n° 65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330. 201
Arrêté du 4 septembre 1965 pour l'application des articles 14
et 17 du décret n° 65-743 209
Décret n° 65.744 du 2 septembre 1965 portant application
aux artisans des dispositions de la loi n° 64-1330 211
Décret n° 65-745 du 2 septembre 1965 portant application aux professions industrielles et commerciales des dispositions de la loi n° 64-1330 215
Décret n° 65-746 du 2 septembre 1965 portant application aux professions libérales des dispositions de la loi n° 64-1330 2.19
Décret n° 65-747 du 2 septembre 1965 portant application aux
avocats des dispositions de la loi n° 64-1330 223
Décret n° 65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application
de l'article 7 de la loi n° 64-1330 227
Circulaire n° 99 S., S. du 30 décembre 1965 concernant les
bénéficiaires du décret n° 65-748 2.31
Décret n° 66-31 du 7 janvier 1966 relatif à l'application aux travailleurs salariés agricoles des dispositions de la loi
n° 64-1330 du 26 décembre 1964 233
Arrêté du 28 janvier 1966 portant fixation des salaires forfaitaires prévus par l'article 7 du décret n° 66-31 239
1215. — 2.

LOGEMENT
Ordonnance n° 62.995 du 18 août 1962 relative à la réalisation
d'un programme spécial de logement 241
Ordonnance n° 62-1063 du 10 septembre 1962 relative au
logement des personnes rapatriées d'Algérie 243
Décret n° 62-251 du 8 mars 1962 modifiant le décret n° 54-346 du 27 mars 1954 modifié fixant les conditions d'attribution de logements des organismes d'habitations à loyer
modéré 249
Décret n° 62.1275 du 31 octobre 1962 relatif à l'aménagement, à la réparation et à l'équipement de locaux destinés
au logement des rapatriés d'Algérie 251
Décret n° 62-1312 du 9 novembre 1962 portant application du titre I" de l'ordonnance n° 62-1063 du 10 sep-
tembre 1962 255
Décret n° 62-1313 du 9 novembre 1962 portant application du titre II de l'ordonnance n° 62-1063 du 10 sep-
tembre 1962 257

CONVENTION TYPE N° 1 259

CONVENTION TYPE N° 1 bis 267

CONVENTION TYPE N° 2 272
Décret n° 63.662 du 9 juillet 1963 relatif à l'institution d'une
subvention forfaitaire de maintien dans les lieux 283
Arrêté du 11 septembre 1962 relatif aux mesures prises en
faveur du relogement des rapatriés 285
Arrêté du 12 septembre 1962 portant délégation de signature 289
Arrêté du 15 novembre 1962 relatif au programme spécial de logements préfabriqués légers pour les rapatriés.. 291
Arrêté du 9 juillet 1964 relatif à la réservation de logements H. L. M. au profit des rapatriés 293
Décret n° 64-368 du 25 avril 1964 instituant une dérogation en faveur des rapatriés aux règles relatives aux conditions de peuplement applicables en matière d'allocation de
logement 295
Circulaire du 13 décembre 1963 relative à la situation des
rapatriés au regard de l'allocation de loyer 297

HÉBERGEMENT COLLECTIF
Décret n° 62-938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décem-
bre 1961 299
Arrêté du 8 août 1962 portant application du décret n° 62-938
du 8 août 1962 301
Décret n° 64.383 du 27 avril 1964 relatif au séjour dans les centres d'hébergement organisés par l'Etat des Français
rapatriés exerçant une activité rémunérée 303
Arrêté du 27 avril 1964 fixant les tarifs d'hébergement dans
les centres ouverts par les préfets 305

EXTENSION DES MESURES
Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 (art. 14) 307
Décret n° 62-365 du 2 avril 1962 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Algérie et du Sahara des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du
26 décembre 1961 309
Décret n° 62.1049 du 4 septembre 1962 portant règlement
d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. 311
Arrêté du 10 mars 1962 fixant les conditions dans lesquelles
les textes législatifs et réglementaires relatifs au rapa-
triement seront applicables aux rapatriés rentrés avant
la promulgation de ces textes 313
Arrêté du 21 novembre 1962 relatif à la composition de la
commission prévue par l'article 3 du décret n° 62-1049 du
4 septembre 1962 315

DÉLÉGATIONS RÉGIONALES ET COMMISSIONS
Décret n° 63.1133 du 14 novembre 1963 modifiant le décret
n° 62-1030 du 29 août 1962 317
Arrêté du 20 décembre 1963 relatif à l'exercice des attri-
butions confiées au délégué régional de Paris 319
Ordonnance n° 62-1064 du 10 septembre 1962 relative à l'instruction des demandes de prêts et subventions présen-
tées par les rapatriés d'Algérie 321
Arrêté du 10 mars 1962 portant organisation des commissions
prévues par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261
du 10 mars 1962 323
Arrêté du 20 octobre 1964 relatif à la compétence des commissions économiques régionales 327

Deuxième partie. DISPOSITIONS SPECIALES
A CERTAINES CATEGORIES DE RAPATRIES
FONCTIONNAIRES, MAGISTRATS, OUVRIERS DE L'ÉTAT,
GREFFIERS ET INTERPRÈTES JUDICIAIRES
Ordonnance n° 62.91 du 26 janvier 1962 relative au congé
spécial de certains fonctionnaires 331
Ordonnance n° 62-611 du 30 mai 1962 relative à la situation
des fonctionnaires des cadres de 1'Etat en service en
Algérie 333
Décret n° 63-192 du 22 février 1963 fixant la liste des corps
à vocation spécifiquement algérienne pour l'application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 62-611
du 30 mai 1962 337
Ordonnance n° 62-699 du 27 juin 1962 relative aux greffiers titulaires de charge et interprètes judiciaires d'Algérie. 339
Décret n° 64-145 du 15 février 1964 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 62-699 du 27 juin 1962 341
Ordonnance n° 62-780 du 12 juillet 1962 relative à la situation
des magistrats en service en Algérie et à la limite d'âge
provisoire des magistrats 345
Décret n° 62-799 du 16 juillet 1962 instituant une indemnité
de réinstallation en faveur de certains fonctionnaires et
magistrats en fonctions en Algérie 349
Décret n° 62.1081 du 13 septembre 1962 étendant aux ouvriers
de l'Etat en service en Algérie les dispositions du décret
n° 62-799 du 16 juillet 1962 353
Décret n° 63-37 du 17 janvier 1963 relatif à la situation des
ouvriers de l'Etat en service en Algérie 355
Décret n° 64-143 du 15 février 1964 portant création d'un
corps provisoire d'interprètes judiciaires suppléants au
ministère de la justice 357
Décret n° 64.144 du 15 février 1964 relatif aux fonctionnaires
des services judiciaires d'Algérie 361
Décret n° 64-238 du 12 mars 1964 relatif à l'intégration dans
les cadres métropolitains des agents des anciens cadres locaux des Etablissements français de Pondichéry, Karikal,
Mahé et Yanaon 367
Décret n° 65-852 du 4 octobre 1965 relatif à la situation
des agents des anciens cadres locaux des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon inté-
grés dans les cadres métropolitains 371
Instruction n° F 1 32 et n° 46281 du 23 juin 1962 concernant l'accueil des fonctionnaires, agents et retraités rapatriés d'Algérie 373
Circulaire n° F 3/44 du 6 septembre 1962 relative au remboursement des frais de changement de résidence des fonctionnaires et agents rapatriés d'Algérie 407
Lettre-circulaire du 20 novembre 1962 relative à l'accueil des fonctionnaires et agents rapatriés d'Algérie 413
Circulaire n° F 5 de F P 604 du 14 décembre 1962 relative
aux indemnités4 réinstallation instituées en faveur de
certains fonctionnaires et agents rapatriés d'Algérie.... 417 Circulaire n° F 1-F 3-3 du 5 janvier 1963 relative à la
situation des femmes de fonctionnaires disparus e
Algérie 435

Tables des Matières : AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Ordonnance n° 62.401 du 11 avril 1962 relative aux conditions d'intégration dans les services publics métropolitains des fonctionnaires et agents des services publics
algériens et sahariens 439
Décret n° 62-658 du 9 juin 1962 relatif au personnel de la
Banque de l'Algérie 443
Décret n° 62-701 du 23 j 1962 fixant les conditions d'intégration dans les corps métropolitains
métropolitains de certains cadres d'exécution et de service de l'administration algérienne. 445
Décret n° 62.941 du 9 août 1962 relatif aux conditions de
reclassement des agents permanents français des organismes définis à l'article 3 de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 449
Arrêtés du 21 novembre 1962 portant application du décret n° 62-941 du 9 août 1962:
organismes à des ministères métropolitains 453
Rattachement des Prise en charge des agents permanents 456
Attribution d'une indemnité de réinstallation pour c458
agents 458
Conditions d'admission au bénéfice des prestations de sécurité sociale pour ces agents 460
Arrêté du 12 décembre 1962 portant désignation des établissements, sociétés ou organismes métropolitains dans Lesquels seront reclassés les agents permanents français des établissements de "Algérie et du Sahara rattachés
au ministère de l'agriculture 461

Arrêté du 16 octobre 1963 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité de renonciation à reclassement aux agents permanents français appartenant à des organismes algériens rattachés au ministère des travaux publics et des transports 463
Arrêté du 8 août 1964 relatif aux conditions d'attribution
d'une indemnité de renonciation à reclassement aux agents permanents français de la Société algérienne des eaux d'Oran 465
Arrêté du 8 janvier 1964 relatif au reclassement des agents
de la caisse algérienne d'aménagement du territoire 467
Décret n° 62-1170 du 8 octobre 1962 relatif au reclassement des agents français non titulaires des administrations et établissements publics à caractère administratif en Algérie et au Sahara 469
Décret n° 64-230 du 13 mars 1964 complétant le décret n° 62-1170 du 8 octobre 1962 475
Arrêté du 16 mars 1963 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité de réinstallation aux agents non titulaires des administrations et établissements publics à caractère administratif en Algérie et au Sahara 477
Décret n° 63.364 du 8 avril 1963 relatif au reclassement des agents et des praticiens conseils des caisses algériennes de sécurité sociale dans les organismes du régime général
de la sécurité sociale 479
Décret n° 63.498 du 14 mai 1963 déterminant, pour l'application du décret n° 63-364 du 8 avril 1963, les équivalences d'emplois et de grades dans les organismes de sécurité sociale d'Algérie du secteur non agricole et les organismes du régime général de sécurité sociale 485
Arrêté du 24 mal 1963 portant application de l'article 11 du décret n° 63-364 du 8 avril 1963 et fixant les conditions de reclassement des agents des caisses algériennes de sécurité sociale ayant perçu des indemnités de licenciement 493
Arrêté du 15 novembre 1965 relatif à l'octroi de l'indemnité de renonciation à reclassement aux agents des caisses
algériennes de sécurité sociale 495
Décret n° 63.917 du 6 septembre 1963 relatif au reclassement des agents et praticiens-conseils des caisses algériennes de mutualité sociale agricole dans les organismes de
mutualité sociale agricole 493
Décret n° 63-918 du 6 septembre 1963 déterminant, pour l'application du décret n° 62-941 du 9 août 1962, les équivalences d'emplois et de grades dans les organismes algériens et métropolitains de mutualité sociale agricole
Arrêté du 4 février 1964 relatif à l'octroi de l'indemnité de renonciation à reclassement aux agents des caisses algériennes de mutualité sociale agricole
Décret n° 63.1136 du 14 novembre 1963 relatif au reclassement du personnel des services administratifs des chambres
de commerce et d'industrie d'Algérie et du Sahara et de
la région économique d'Algérie 509
Arrêté du 14 novembre 1963 relatif à l'octroi de l'indemnité
renonciation à reclassement aux personnels visés par 515
le décret ci-dessus
Décret n° 63-1367 du 24 décembre 1963 relatif au reclassement
des agents des ports autonomes algériens et des chambres
de commerce et d'industrie concessionnaires des outillages publics dans les ports algériens
Arrêté de r u 24 décembre 1963 relatif à l'octroi de l'indemnité denonciation à reclassement aux agents visés par le décret ci-dessus.
Décret n° 64-503 du 1" juin 1964 relatif au reclassement des
agents des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires des outillages publics dans les aéroports
algériens
Arrêté du 1er juin 1964 relatif à l'octroi de renonciation à reclassement aux agents visés par indemnité décret ci-dessus
Décret n° 64-571 du 13 juin 1964 fixant les conditions de
reclassement du personnel permanent français des chambres d'agriculture d'Algérie dans les chambres d'agriculture françaises et l'assemblée permanente de leurs présidents
Décret n° 65-189 du 5 mars 1965 fixant la correspondance des emplois des chambres d'agriculture d'Algérie avec ceux des chambres d'agriculture françaises 537
Arrêté du 25 août 1965 relatif à l'octroi de l'indemnité de renonciation à reclassement aux agents visés par le décret ci-dessus
Décret n° 65.480 du 25 juin 1965 relatif au reclassement des agents des caisses de congés payés du bâtiment et
des travaux publics d'Alger, Constantine et Oran et des
caisses portuaires de congés payés d'Algérie 541

Décret n° 66-88 du 4 février 1966 déterminant les équivalences d'emploi et de grade dans les caisses de congés payés
d'Algérie et de métropole 545
Arrêté du 28 juin 1965 relatif à l'octroi de l'indemnité de renonciation à reclassement aux agents visés par les
décrets ci-dessus 549
Décret n° 63-410 du 22 avril 1963 relatif à l'intégration de
fonctionnaires et agents français des cadres de l'Algérie 551
Arrêtés portant rattachement de divers corps ou emplois
de l'Algérie et du Sahara aux ministères suivants :
Affaires culturelles
Agriculture 557
Education nationale 561
Finances et affaires économiques 565567
Industrie
Intérieur 571
Justice 573
Santé publique et 585
population 587
Travail 591
Travaux publics et transports 595
Décret n° 64-373 du 25 avril 1964 relatif aux conditions de
titularisation et d'intégration dans les cadres de l'Etat
de certains agents contractuels d'Algérie 597

PERSONNELS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Décret n° 62-615 du 30 mai 1962 complétant les dispositions du décret n° 61-335 du 7 avril 1961 créant un personnel commun à Electricité de France, Gaz de France et
Electricité et Gaz d'Algérie 601

AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Ordonnance n° 62-657 du 9 juin 1962 relative au reclassement des agents titulaires départementaux et communaux
d'Algérie rapatriés en métropole 603
Décret n° 62-1087 du 10 septembre 1962 fixant, en ce qui concerne certains agents titulaires des départements ou communes d'Algérie ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-657 du
9 juin 1962 609
Décret n° 63-121 du 14 février 1963 instituant une indemnité de réinstallation en faveur des agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie et fixant les modalités du remboursement aux intéressés de leurs frais de
rapatriement en métropole 619
Décret n° 63.433 du 29 avril 1963 portant application du décret n° 62-1087 du 10 septembre 1962 relatif au reclassement
des agents titulaires des collectivités locales d'Algérie 623
Arrêté du 9 juillet 1963 relatif à la prise en charge et au reclassement en surnombre de certains personnels titulaires des communes, des départements et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou
commercial d'Algérie et du Sahara 625
Arrêté du 9 juillet 1963 fixant la liste des collectivités locales qui pourront être autorisées à reclasser sur des postes en surnombre certains agents rapatriés d'Algérie en exécution de l'article 7 de l'ordonnance n° 62-657 du 9 juin 1962 et des articles 10 et 11 du décret n° 62-1087 du
10 septembre 1962 627
Décret n° 63-137 du 14 février 1963 fixant, en ce qui concerne les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics d'Algérie et du Sahara régis par le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 59-510 du 8 avril 1959, les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-657 du 9 juin 1962 631
Arrêté du 15 février 1963 relatif à la mise en congé spécial de certains personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics d'Algérie et du
Sahara . 639
Arrêté du 9 décembre 1963 fixant la liste des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics qui pourront être autorisés à reclasser sur des postes en surnombre
certains agents rapatriés d'Algérie en exécution de l'article 7 de l'ordonnance n° 62-657 du 9 juin 1962 et des articles 13 et 14 du décret n° 63-137 du 14 février 1963... 641 Arrêtés des 19 juillet 1965 et 27 octobre 1965 établissant
les correspondances d'emplois prévues par l'article 11
du décret n° 63-137 643 et 645

PERSONNELS DE POLICE
Ordonnance n° 62.700 du 27 juin 1962 édictant des mesures
particulières à l'égard des fonctionnaires de police en
service en Algérie 647
Ordonnance n° 62-972 du 16 août 1962 relative à la situation
des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en
Algérie 651
Décret n° 62-1462 du 27 novembre 1962 relatif à l'intégration dans des corps de la sûreté nationale des agents de la sûreté nationale en Algérie, des agents spéciaux de sécurité publique et des agents plantons, commis, sténo-dactylographes et agents de bureau de la sûreté nationale
en Algérie 655

AGRICULTEURS
Arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des Français
rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine 659
Ordonnance n° 62-914 du 4 août 1962 relative à la constitution
à l'intérieur de certains périmètres d'exploitations agri-
coles destinées à être attribuées à des agriculteurs rapa-
triés d'Algérie
665
Décret du 17 janvier 1963 portant approbation d'une liste de
départements sur le territoire desquels pourront être
appliquées les dispositions de l'ordonnance n° 62-914 du
4 août 1962
667
CONDUCTEURS OU LOUEURS DE TAXIS
Ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement
dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient
en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de
taxis
669
Arrêté du 10 août 1962 portant recensement des licences supplémentaires d'exploitation de taxi instituées au profit
des Français rapatriés d'Algérie 671
Arrêté du 24 août 1962 concernant l'attribution des licences supplémentaires d'exploitation de taxi créées en faveur
des Français rapatriés d'Algérie 673
Arrêté du 16 novembre 1962 fixant le nombre de licences supplémentaires d'exploitation de taxi instituées au profit
des Français rapatriés d'Algérie 677

PHARMACIENS D'OFFICINE
Ordonnance n° 62.953 du 11 août 1962 relative à la réinstallation des pharmaciens d'officine rapatriés d'Algérie.... 681
Arrêté du 13 novembre 1962 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission interministérielle de reclassement prévue à l'article 1" de l'ordonnance n° 62-953 du 11 août 1962 685
Décret n° 63-258 du 16 mars 1963 relatif à l'application de l'ordonnance n° 62-953 du 11 août 1962 concernant la
réinstallation des pharmaciens d'officine rapatriés d'Algérie 687

COIFFEURS
Décret n° 62.1068 du 11 septembre 1962 relatif aux conditions d'installation en métropole des coiffeurs ayant exercé
leur profession en Algérie 691

AUXILIAIRES DE JUSTICE
Décret n° 62-1226 du 19 octobre 1962 concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions de notaire. 693
Décret n° 62-1227 du 19 octobre 1962 concernant l'accès des
auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions d'avoué 697
Décret n° 62.1228 du 19 octobre 1962 concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions de
commissaire-priseur 701
Décret n° 62-1229 du 19 octobre 1962 concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions d'agréé près
les tribunaux de commerce 705
Décret n° 62-1230 du 19 octobre 1962 concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions de syndic
et d'administrateur judiciaire 709
Décret ne 62.1233 du 19 octobre 1962 portant règlement d'administration publique et concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés à la profession d'avocat 713
Décret n° 62-1234 du 19 octobre 1962 portant règlement d'administration publique et concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions d'huissier de justice 717
Décret n° 63.135 du 15 février 1963 relatif à l'accès à la
magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés
d'outre-mer 721
Arrêté du 4 juillet 1963 relatif à l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions de notaire, d'avoué, de commissaire-priseur, d'agréé près les tribunaux de commerce, de syndic et d'administrateur judiciaire, d'avocat
et d'huissier de justice 723
Décret n° 64-640 du 29 juin 1964 portant règlement d'administration publique et concernant les conditions et les
modalités de nomination aux offices d'huissier de justice créés et à la procédure de création desdits offices 729
Décret n° 66-241 du 14 avril 1966 relatif aux conditions de
nomination aux offices de commissaire-priseur créés en vue du reclassement des commissaires-priseurs rapatriés, 733
Décret n° 66-242 du 14 avril 1966 portant règlement d'administration publique et concernant les modalités de nomination aux offices de commissaire-priseur créés en
faveur des rapatriés 735

COMMISSAIRES DE SOCIÉTÉS
Décret n° 62.1231 du 19 octobre 1962 concernant l'inscription
des commissaires de sociétés rapatriés d'Algérie sur les
listes dressées par les cours d'appel 739
Décret n° 62.1232 du 19 octobre 1962 portant règlement
d'administration publique et concernant l'inscription des
commissaires de sociétés rapatriés d'Algérie 741
PILOTES MARITIMES
Décret n° 62.1436 du 27 novembre 1962 portant dérogation
temporaire à la loi du 28 mars 1928 relative au régime
du pilotage dans les eaux maritimes en vue de faciliter
le reclassement en France des pilotes d'outre-mer 743
Arrêté du 26 décembre 1962 fixant les modalités d'application
du décret du 27 novembre 1962 745
PERSONNEL MÉDICAL ET PHARMACEUTIQUE DES HÔPITAUX
Décret n° 62.1469 du 27 novembre 1962 relatif au reclassement dans des poste à temps partiel des hôpitaux publics des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes, chirurgiens dentistes et pharmaciens gérants à temps partiel des
hôpitaux publics d'Algérie 747
Décret n° 62-1470 du 27 novembre 1962 relatif au reclassement dans les centres hospitaliers régionaux de ville siège de faculté ou école nationale de médecine des externes en médecine et des internes en médecine et en pharmacie du
centre hospitalier régional d'Alger 751
Décret n° 62-1471 du 27 novembre 1962 relatif au reclassement dans les centres hospitaliers régionaux de ville siège de faculté ou école nationale de médecine des assistants d'anesthésie-réanimation et des assistants en médecine,
chirurgie et spécialités du centre hospitalier régional
d'Alger
755
Décret n° 63.83 du 2 février 1963 relatif au reclassement dans des hôpitaux publics des internes en médecine des hôpitaux publics d'Algérie autres que le centre hospi-
talier régional d'Alger 759
Décret n° 63.209 du 27 février 1963 déterminant les modalités de reclassement dans les centres hospitaliers et universitaires des membres du personnel enseignant et hospitalier du centre hospitalier et universitaire d'Alger et modifiant le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960
modifié
761
Décret n° 64.1056 du 12 octobre 1964 relatif à la nomination de certains praticiens des hôpitaux d'Algérie aux postes à plein temps des hôpitaux publics autres que les centres hospitaliers régionaux des villes siège d'une faculté ou
école nationale de médecine 763
Arrêté du 14 janvier 1963 fixant la liste des postes d'assistant susceptibles d'être proposés selon les disciplines aux assistants en médecine, chirurgie, spécialités et biologie
du centre hospitalier régional d'Alger en vue de leur
765
reclassement
Arrêté du 1er mars 1963 relatif à la procédure de reclassement dans des postes à temps partiel des hôpitaux publics des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes, chirurgiens dentistes et pharmaciens gérants à temps
partiel des hôpitaux publics d'Algérie 767
MÉDECINS DU TRAVAIL
Décret n° 62-1593 du 26 décembre 1962 rendant inopposables aux médecins ayant exercé les fonctions de médecin du travail en Algérie antérieurement au 1" juillet 1962 les
dispositions de l'article Pr du décret n° 57-1175 du 17 octobre 1957
769

COMPTABLES
Décret n° 63-694 du 10 juillet 1963 relatif au reclassement des
comptables français rapatriés d'outre-mer 771
Décret n" 64.484 du 27 mai 1964 fixant les conditions d'appli-
cation du décret n° 63-694 du 10 juillet 1963 773

MÉDECINS
Décret n° 63-954 du 19 septembre 1963 fixant à titre transitoire les conditions permettant de réserver à des médecins rapatriés certains postes de médecin conseil des caisses de mutualité sociale agricole 777

MAGISTRATS CONSULAIRES
Décret 64.1367 du 24 décembre 1964 relatif à l'honorariat des anciens magistrats consulaires rapatriés 779

CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Décret n" 65.181 du 6 mars 1965 relatif à l'honorariat des
anciens présidents et membres des conseils de prud'hommes rapatriés
781

COURTIERS INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS{ DE NAVIRES
Décret n" 65.1183 du 31 décembre 1965 relatif au reclassement en France des courtiers interprètes et conducteurs de navires rapatriés d'Algérie 783

Troisième partie.
MESURES DIVERSES
Ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une
Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés 787
Ordonnance n° 62-1108 du 19 septembre 1962 autorisant, pour certains actes, la représentation par son conjoint de l'époux qui, en raison des événements survenus en
Algérie, se trouve hors d'état de manifester sa volonté 791
Décret n° 62.1109 du 22 septembre 1962 relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports délivrés dans les
départements d'Algérie et du Sahara 793
Décret n° 62.1126 du 1°, octobre 1962 créant un comité Interministériel permanent pour les questions intéressant les
rapatriés 795
Décret n° 62.1191 du 11 octobre 1962 relatif au fractionnement du paiement des droits de mutation à titre onéreux exigibles sur certaines acquisitions réalisées par les Français rapatriés d'outre-mer et par les migrants
ruraux 797
Décret n° 62.1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 624106
du 19 septembre 1962 801
Circulaire n° 63.08 du 7 janvier 1963 relative à la situation
des familles des personnes disparues en Algérie 805
Loi n° 63.1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés. 807
Décret n° 64.854 du 20 août 1964 portant gratuité des droits de timbre perçus dans les chancelleries diplomatiques
et consulaires sur les actes produits par les rapatriés 811
Décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour La conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer 813

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Description matérielle : 248 p.: 21 cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 4