Numéro d'inventaire : 81065

Niveau d'autorisation : Public

Sommaire : LIVRE III - LE DROIT ALGÉRIEN (suite).

CHAPITRE 11. Les biens [La propriété foncière].

712. Importance et difficultés de la question foncière

SECTION I. — HISTORIQUE.

713. Les six périodes à considérer ; cause des confusions 4

1.— Le régime foncier avant la conquête.
714. La légende de la propriété indigène collective. . . . . . 5
715 Les variétés de tenures en droit musulman. . . . . 6

I. -- Terres melk.
716. Caractères de la terre melk 6
717. Origine des terres melk 7
718. Le morcellement en Kabylie et l'association de famille 8
719. L'indivision en pays arabe 9
720. La chefaâ 11
721, Le habous 14
722. Principales conventions relatives aux terres melk. 17

11. Terres arch.
723. De l'existence de la terre arch sous la période turque. 21

III. — Terres maghzen.
724. Caractères de ces terres 23

IV. — Terres du Sahara.
725. Variétés de tenures dans cette région 24

V. - Terres du beylik.
726. Étendue de ces terres
727. Les terres mortes
728. Droits du beylik sur les terres arch et maghzen
729. Les azels
730. Les habous
§ 2. - La question foncière de 1830 à 1851.
I. - Le chaos.
731. Causes du chaos
732. Arrêté du général en chef du 8 septembre 1830
733. Arrêté de l'intendant civil du 28 mai 1832, créant un sys-
tème hypothécaire
734. Reconnaissance des biens domaniaux
735. Les spéculations
736. Réglementation des transactions immobilières

II. - Les ordonnances de 1844 et de 1846.
737. Nécessité d'une organisation foncière
738. L'ordonnance du ler octobre 1844 : régularisation des
contrats antérieurs
739. Mesures assurant la sécurité des transactions
740. Reconnaissance et accroissement du domaine de l'État
741. Inconvénients de l'ordonnance de 1844 ; ordonnance du
21 juillet 1846

III. - Les conséquences des ordonnances de 1844 et de 1:
742. Critique de ces ordonnances
743. Difficultés d'application
IV. - La première loi foncière.
744. Circonstances dans lesquelles elle fut portée
745. Arrêté du 5 mai 1848
746. Projets du gouvernement et de la commission de l'Assemblée nationale
747. Loi du 16 juin 1851 : ses principes
748. Principe de l'inviolabilité de la propriété
149. Liberté des transactions
750. Application de la loi française
751. Critique

§ 3. - La théorie du cantonnement.
752. Le besoin de terres de colonisation
753. Les terres arch et les droits du beylik . 51
754. L'erreur de cette théorie
Application du cantonnement 54
756. Le projet de décret sur le cantonnement ; son abandon 54

§ 4. - Le sénatus-consulte de 1863.
757. La lettre de l'empereur 55
758. L'esprit du sénatus-consulte du 22 avril 1863 57
759, L'oeuvre du sénatus-consulte 59

I. - La propriété collective des douars.
760. Attribution aux douars de la propriété des terres arch. . 59
761. Portée de cette attribution 61
762, Appréciation de cette mesure 61

II. - Délimitation et division du territoire des tribus
et constitution de la propriété individuelle.
763, Les opérations pour arriver à la propriété individuelle. . 62
764, La délimitation du territoire des tribus 63
165. La répartition en douars el le classement des terres. . . 65
766. La constitution de la propriété individuelle 66
767. L'exécution du sénatus-consulte 68

§ 5. - Les lois de 1873 et de 1887.
768. Changement dans les idées après 1870 69
169. Les systèmes possibles 70
770. Travaux législatifs 71

I. - Exposé sommaire des lois de 1873 et de 1887
771. Les trois réformes de la loi de 1873 72

N° 1 . - Application de la loi française : la francisation
712. Tendance vers la généralisation de la loi française . . 73
713, La francisation des immeubles 73

N° 2. - Procédures d'enquêtes générales constatation
et constitution de la propriété.
774. But de ces procédures 75

A. - Propriété priuée et propriété collective.
775 Intérêts de la distinction 77
776, La distinction ne coïncide pas avec celle des terres arch
et des terres melk 78
777, La théorie du melk collectif 80

B. - Les procédures.
778. Les deux procédures
779. a) Constatation de la propriété privée
780. b) Constitution de la propriété individuelle

C. - Forme et valeur des titres de propriété.
781. Forme du titre
782. Le titre respecte l'indivision
783. De la règle que le titre forme le point de départ unique
de la propriété
784. ... à l'exclusion de tous autres titres
785. à l'exclusion de tous droits antérieurs

D. - Loi de 1887.
786. Objets de cette loi
787. Le nouveau sénatus-consulte
788. Compétence exclusive des officiers ministériels français pour les liquidations, partages, etc., immobiliers. .

N° 3. - Les enquêtes partielles.
789. But de ces enquêtes
790. La procédure en terre melk
791. La procédure en terre arch

II. - Critique des lois de 1873 et de 1887.
792. Exagération de l'idée d'assimilation
793. Méconnaissance de la distinction des terres arch et melk
794. Erreur sur la valeur des titres délivrés après enquête. 9
795. Erreurs dans la procédure 10
796. Effets désastreux à l'encontre des indigènes 10
797. Les frais des procédures 104
798. La loi cesse de recevoir application 1

§ 6. - La loi du 16 février 1897.
799. La commission algérienne. 1
800. La commission sénatoriale et son projet 1
801. Le projet du gouvernement 1
802. Caractères et principales dispositions de la loi du 16 février 1897 1

I. - Abrogation des enquêtes générales : nouvelle purge partielle.
803. Suppression, sauf exception, des procédures d'ensemble. 108.
804. Procédure nouvelle des enquêtes partielles 110'

No 1. - La purge en terre melk.
805. L'énigmatique article 4 111
A. - Portée de la règle.
806. A quelles conditions l'enquête peut être poursuivie . . . 111 a) Quelles personnes peuvent provoquer la purge.
807. Qualités requises du propriétaire 112
808. Le copropriétaire 113
b) A quelles terres la purge peut s'appliquer.
809. Généralité du texte 113
810. Opinion qui restreint la purge aux immeubles musulmans. 114
811, Solution de l'administration 110
812. Solution qu'impose le texte 116

B. - Procédure de la purge
813. Requête et publications 118
814. L'enquête 119
815, Délivrance du titre 121

C. - Effets.
816. Purgé et francisation 123
817. De la purge demandée par un copropriétaire 123

No 2. - La purge en terre arch.
818. Questions à examiner 126

A. - Quelles personnes peuvent provoquer la purge.
819. Les occupants 126
820. Quid des acquéreurs ? 127
821. Quid en cas d'indivision 9 133

B. - Procédure.
822. Particularités de la purge en terre arch 134

C. - Effets.
823. Passage de la terre du régime arch au régime français. . 135

Il. - Confirmation des titres délivrés en exécution
des lois de 1873 et de 1887.
824, La confirmation par l'expiration de six mois sans action. 137

III. - Mesures de réaction contre le système de la francisation.
825. Les inconvénients de la francisation 438

No 1. Le droit de chefaâ.
826, La nouvelle chefaâ ou retrait de la loi de 1897 139

No 2. - Autorisation accordée aux cadis de constater les transactions immobilières en territoire francisé
827. L'art. 16 de la loi 1
828. Critique

IV. - Régime des terres arch.
829. Rétablissement de la théorie de la terre arch 1

SECTION II. - LA LÉGISLATION FONCIÈRE ACTUELLE.
830. Les deux grandes divisions des terres en Algérie. . . . 1

§ 1. Terres francisées et non francisées.
831. Définition de la francisation
832. Le statut mixte 147
833. Portée de la théorie de la francisation 150
834. Division ..... . . . . . . . . 150

I. - Des titres qui opèrent francisation.
835, Différences entre les titres quant à leur valeur et quant
au point de départ de la francisation 150
836. Énumération 151

No 1. - Titres délivrés en exécution de l'ordonnance de 1846.
837. Nature et importance de ces titres 452-
838. Leur valeur 152
839. Point de départ de la francisation 153
840. Situation des territoires exclus de l'application de l'ordonnance 153

N° 2. - Titres délivrés en exécution des opérations de cantonnement;
841, Pas de difficulté 156

N° 3. - Titres délivrés en exécution du sénatus-consulte de 1863 (constitution de la propriété individuelle).
842. Peu d'importance. 156

No 4. Titres délivrés en exécution des lois de 1873 et de 1887.
843. Grande importance 157
844. Valeur 157
845. Date de francisation 158

No 5. - Titres délivrés en suite des opérations de purge partielle de la loi de 1897.
846. Solutions évidentes 159

N° 6. - Titres administratifs et notariés.
847. Ils francisent 159
848. Quels actes notariés francisent 162
849. Quels actes administratifs. - Difficultés 164
850. Titres délivrés sur revendication, lors des travaux du sénatus-consulte de 1863 165
851, Arrêtés de séquestre 167

N° 7. - Titres judiciaires.
852. Raisons d'assimiler les titres judiciaires aux titres notariés ou administratifs 169
853. Quels jugements opèrent francisation 170

II. Effets de la francisation.
854. Passage du statut mixte au statut français 172
855. Obstacles à l'application intégrale de la loi française aux
immeubles francisés 173

N° 1. - Droits réels.
856. Classement 174

A. - Propriété.
857, Ressemblances de la propriété melk avec la propriété
française 174
858. L'usucapion 174
859. L'extinction par le non-usage 175

B. - Servitudes.
860, Différences quant à leur constitution 176

C. - Hypothèque.
861. Inconnue en droit musulman 176
862. L'hypothèque kabyle 177

D. - chefaâ.
863. Les dangers et les avantages de la chefaâ 178
864. Les trois retraits : chefaâ musulmane, nouvelle chefaâ,
retrait successoral 180

a). - Conditions d'exercice.
865. Conditions communes à tous les retraits 180
866. Immeubles sur lesquels peut porter la nouvelle chefaâ 181
867. Qui peut exercer la nouvelle chefaâ 181
868. Contre qui peut s'exercer la nouvelle chefaâ 182

b). - Procédure.
869, Règles spéciales 183

c). - Effets.
870. La nouvelle chefaâ n'est pas tout à fait un retrait.

E. - Habous.
871. Transformation du habous dans le droit algérien . . 1:
a). Existence et caractères du habous.
872. Le maintien du habous 186
873. Le habous aliénable 187
874. La dévolution successorale des habous 188

6). - Effets de l'aliénation des hiens habous.
875. Distinction nécessaire. 189
876. Aliénation totale 189
877. Aliénation partielle 192
878. Constitution de droits réels 193

F. Rahnia et tsénia.
879. Comparaison de la rahnia et de l'antichrèse 194
880. La tsénia 195

N°2. - Les actes et les litiges immobiliers.
881. Causes de notre briéveté 195

A. - Transmissions immobilières.
882. Distinction 196

Transactions entre vifs.
883. Questions à examiner 196
884. Preuve des transactions immobilières. 196
885. Publicité 198

b) Transmissions à catira de mort.
886. La loi musulmane en cette matière 200
887. e)- Successions ab intestat. - Distinction entre les terres
francisées et non francisées 200
888. Terres francisées. - Portée respective des législations
française et musulmane 200
889. Procédure spéciale du partage 202
890. Terres non francisées. - Qui opère le partage 203
891. (;) Successions testamentaires 204

B. - Litiges immobiliers.
892. Compétence en matière immobilière 205

a) Terres francisées.
893. Principe de la compétence des tribunaux français.

b) Terres non francisées.
894. Conséquences de la division judiciaire de l'Algérie . . 206
895. Dans le Tell 207
896. En Kabylie 207
897. Hors Tell 208

No 3. - Conflits que lait naître la francisation entre le droit français et le droit musulman.
898. Des effets de la francisation sur les droits et les actes
antérieurs 208
899 Distinction entre la francisation avec purge et sans purge. 209
900, Subsistance, au cas de francisation sans purge, des droits
musulmans non contraires à la loi française 210

A. - Maintien des droits réels musulmans.901
Application du principe 211
902. Difficultés à propos de la tsénia 212

B. - Preuve et publicité des contrats immobiliers.
903. Preuve 213
904. Publicité 214

C. - Prescription.
905. Difficultés résultant de la différence entre le droit musul-
man et le droit français 2t6

§ 2. - Classification des terres suivant le
caractère du propriétaire.
906, Division tripartite 217

1. - Terres de propriété privée.
907. Distinction à faire parmi elles 217
908, Terres appartenant aux européens ou aux indigènes. 218
909. Les trois régions à distinguer : Tell non kabyle, Kabylie,
Sahara. 218

II. -- Terres arch.
910. Ce que comprend ce terme 219

N° 1. - Histoire des terres arch.
911. Caractères des terres arch en droit musulman. . 220
912. Influence des différentes lois foncières sur le régime des
terres arch 221
913. Caractères subsistant aujourd'hui 222

N° 2. — Caractères essentiels de la terre arch.
914. Caractères à étudier

A. — Inaliénabilité.
915, Atteintes au principe
916. L'enquête la transformant et la rendant aliénable. .
917. Conséquence de l'inaliénabilité
918. L'insaisissabilité

B. — Compétence de la juridiction administrative.
919. Origine de la compétence administrative
920 L'art. 13 de la loi du 16 février 1897
921. Procédure devant l'autorité administrative
922. Dans quelle mesure cette autorité est compétente

No 3. — Comment une terre cesse d'être arch.
923. La procédure de purge
924. Quid de la prescription

III. — Domaine des personnes morales publiques.
925. Énumération
926. L'Algérie n'a pas de domaine

N° 1. — Domaine de l'État.
927. Importance du domaine de l'État

A. — Domaine public.
928. Composition
Régime des eaux.
929. Classement des eaux dans le domaine public

a. — Principe : les eaux font partie du domaine public
930. Différence essentielle entre les législations métropoli
taine et algérienne
931. Raisons données de la règle algérienne
932. Limitations que doit recevoir le principe
933. Exceptions certaines
934. Quid des eaux du sud ?

b. — Réserve : droits légalement acquis antérieurement à I promulgation de la loi de 1851.
935. Nécessité de cette réserve

a. — Droits acquis conformément au droit musulman
936,. Obscurité du régime des eaux en droit musulman
, Les règles mulsumanes sur les eaux 250
. Conséquences juridiques 252
• Preuve des droits acquis. 255
— Droits acquis avant 1851. conformément à la loi française.
Conséquences h l'application du statut mixte 257
c. — Réglementation de l'usage des eaux.
1. Absence de règlement 258
2, Lacs salés ; canaux de desséchement et d'irrigation, aque-
ducs, puits 258
Sources 260
Cours d'eau 261
1, Caractère des contraventions 264

B. — Domaine privé.
Importance du domaine privé 266
1" catégorie : application de la législation française. . 266
2° catégorie : biens du beylik 268
3° catégorie : biens séquestrés 270
1. 4° catégorie : bois et forêts 270

Des forêts.
Caractères de la forêt algérienne 270
a) Origine du domaine forestier de l'État.
Biens du beylik 271
3, Origine des bois des communes, des douars et des particuliers 272
Preuve de la propriété des forêts par les particuliers . 273

b. — Droits d'usage.
Preuve de ces droits 275
Leur exercice 276
Règlement-aménagement et rachat 280
c. — Législation forestière.
Le code forestier et la loi forestière algérienne 281
La loi forestière du 21 février 1903 ; ses caractères . 285
1, Modifications tenant à la nature des forêts et aux particularités de l'administration algérienne 288
u. Mesures de précaution et de répression contre l'incendie 289
ni. Pénalités. 294

IV. Compétence en matière d'infractions forestières. . . . 295
8v. Critique 298

No 2. - Domaine des départements.
959. Renvoi à la législation métropolitaine 300

Na 3. - Domaine dcs communes et des douars.
960. Domaine communal 301
961. Biens des douars 302
962. Quid des terres de parcours du Sahara ? . 305

SECTION III. - PROJETS DE REFORME,
963. Caractère provisoire de la législation actuelle : réformes
proposées; les derniers projets 307

§ 1. - Le système des livres fonciers : son application
en Algérie.
964; Critique du système actuel de publicité des transactions
immobilières 309
965. Le remède préconisé : livre foncier, mobilisation du sot 311

I. - Les livres fonciers.
966. La formation du livre foncier : l'immatriculation .312
967. Procédure d'immatriculation 312
968 Effets de l'immatriculation 319
969. Force probante des mentions des livres fonciers 321
970. Conséquences de l'organisation des livres fonciers en
matière de privilèges et d'hypothèques 322

II Les bons ou cédules hypothécaires.

971. Avantages et inconvénients ; projets récents 324
- Appréciation critique.
972. Défauts évidents du projet actuellement élaboré . . . . 326
973. Application- possible aux européens. 328
974. Application à peu près impossible aux indigènes . . . 331
9741., Avantages restreints du système des livres fonciers . . 333

§ 2. - La protection de la propriété indigène.
975. Le système du bien de famille insaisissable 334
976. Inconvénients en ce qui concerne les européens . . . 335
977. Moyens variables, applicables aux diverses régions . . . 336
978. Modification à la législation des liquidations et partages. 338
979. L'usure sous ses diverses formes 339
980. Quelques remèdes possibles 340

Tables des Matières : CHAPITRE HI. Les actes.
981. Objet de ce dernier chapitre 345

SECTION I. - LES ACTES JURIDIQUES.

982. Principe de la liberté du commerce et des professions : règle de l'assimilation de l'Algérie à la métropole. . 346
§ L - Règles communes à tous les actes en général
983. Raisons d'être des règles spéciales 348

I. - Actes entre français et étrangers.
984. Application des règles du droit international privé 349

II. - Actes entre étrangers.
985. Règles du droit international privé en cette matière 350

III. - Actes entre indigènes.
986. Distinction nécessaire

No 1. - L'acte en lui-même.
987. Rappel de la portée d'application du droit musulman 351

No 2. - La praire.
988. Notions sur la preuve en droit musulman 352

N. 3. - Conflits entre les lois indigènes
989. Causes des conflits 354
990. En territoire civil (moins la Kabylie) 355
991. En Kabylie 356
992. En territoire de commandement 357

IV. - Actes entre européens et indigènes.
993. Questions à résoudre 358

N° 1. - Des actes juridiques
994. Application de la loi française. 358
995. En matière mobilière 358
996. En matière immobilière. 360
No 2, - De la preuve : actes instrumentaires.
997. Application de la loi française. 361
998. Actes sous seings privés : la formalité des deux langues. 362
999. Actes notariés

§ 2. - Règles propres à certains actes.
4000. Division

I. - Actes de droit privé.
1001.. Règle de l'assimilation à la législation métropolitaine ;
exceptions 366

N 1. - Le prêt à intérêt.
1002. L'intérêt et le crédit 367
1003. Historique. 368
1004. Fixation de l'intérêt légal et du maximum de l'intérêt
conventionnel 370

N° 2. - Le bail à loyer.
1005. Ordonnance remplaçant la coutume 372

N° 3. -- Le testament et la reconnaissance d'enfant naturel temporaires.
1006. Raisons d'être de ces actes 375

II. - Actes relatifs au domaine.
1007. Pourquoi des règles spéciales 376

N° 1. - Actes d'acquisition.
1008. Énumération 377

A. - Expropriation pour• cause d'utilité publique.
1009., Historique 377
1010.. Division 380

a. - Causes d'expropriation.
1011. Loi du 16 juin 1851, art. 19 380

b. - Procédure.
1012. Caractères de cette procédure 381

e) Formalités préalables à l'expropriation.
1013. Avis et enquête 382
1014. Déclaration d'utilité publique 383
1015. Seconde enquête 384

F) L'expropriation et ses suites.
1016. Autorité qui prononce l'expropriation 385
1017. Publication de l'arrêté d'expropriation 387
1018. Effets de l'expropriation 387
1019. Purge. 388

7) Règlement de l'indemnité.
1020. -Preuve de la propriété 389
1021. Offres ; acceptation ou refus 390
1022. Le tribunal civil juge de l'indemnité 390
1023. Procédure devant ce tribunal 391
1024. Jugement fixant l'indemnité 393
1025. Recours contre ce jugement 394
1026. Paiement de l'indemnité 396

c. - Procédures spéciales.
1027. Raisons d'être de ces procédures 397
1028. a) Expropriation avec prise de possession d'urgence. 398
1029. (3) Expropriation en matière de voirie vicinale ou urbaine 400
1030. 7) Occupation temporaire 401

B. - Séquestre.
1031. Le séquestre considéré comme mode d'acquisition pour
le domaine 402
1032. Arrêté de séquestre condition des biens séquestrés. 403
1033. Comment le séquestre prend fin 405
1034. Importance du séquestre pour l'accroissement du domaine 407

N° 2. - Administration du domaine.
1035. L'administration des domaines et le beït-el-mal 407
1036. La consistance du domaine. 408

A. - Affectation à un service public.
1037. Procédure simplifiée 409

B. - Baux.
1038. Pratique des baux amiables. 410

C. Instances.
1039. Compétence 411
1040. Procédure. 412

N° 3. - Actes d'aliénation.
1041. Énumération 414

A. Ventes.
1042. Diverses formes des ventes de biens domaniaux. 415

B. Échanges.
1043. Procédures et formes 417

C. - Concessions aux communes, aux départements
et aux établissements publics.
1044. Par décret 418'•

D. - Vente et concession des terres de colonisation.
1045. Les deux systèmes de colonisation officielle : vente et
concession 419
1016, Division 421

a) Historique.
1047. Le système de Bugeaud 421
1048. Le système de 1851 424
1049. Le système de la vente : décret du 25 juillet 1860. 425
1050. La colonisation par les Alsaciens-Lorrains 426
1051. Le bail de colonisation 427
1051 I. La concession gratuite : décret du 30 septembre 1878 430
1051 u. Projets de lois et projets de décrets 433

b) Le, décret, du 13 septembre 1904 ; le système actuel de colonisation.
1051 ni. Mérites de la nouvelle législation 436
1052. Opération préliminaire : la création des centres de colonisation ; le lotissement 437
Modes d'aliénation des lots.
1053. Variété dans le système actuel. 440
1054. Vente à prix fixe à bureau ouvert 441
1054 r. Vente aux enchères ; vente de gré à gré ; concession
gratuite 413
1055. Conditions 'mises à l'acquisition 446

13) Droits du colon.
1056. Ce qu'ils doivent être suivant le mode d'acquisition . 448
1056 1. Le colon est propriétaire sous condition résolutoire 450
1056 'Époque du transfert de propriété 45f
1506 m. Pouvoirs du colon sur son lot 451
1056 iv. Obligations imposées au colon 4K5
1057. Passage de la période provisoire à la propriété définitive. 457
1058. Causes et procédure de déchéance. 460

7) Organisation du crédit du colon.
1059. Difficultés du problème 462
1060. L'hypothèque ferme et privilégiée 463
1061. Autres sûretés ; droits des créanciers 466

c) Résultats du décret du 13 septembre 1904.
1062. Résultats apparents ; statistique 469
1063. -Critique . 471

E. - Concessions de mines.
1064. Textes spéciaux 472
1065. L'assimilation 474

F. - Concessions de gisements de phosphates de chaux.
1066. Illégalité des décrets en cette matière 476
1067. Décret du 25 mars 1898 478

SECTION II. - LES FAITS JURIDIQUES,

1068. Observations générales 480
Les successions -vacantes.
1069. Législation spéciale à l'Algérie 481
1070. Notion de la succession vacante 482
1071. Entrée en fonctions du curateur 483
1072. Administration du curateur 485
1073. Fin de la curatelle 489

SECTION I11. - LES FAITS ILLICITES.
1074. Particularités ; renvois 492
1075. Classement 494

§ 1. - Le commerce et la détention des armes et munitions.
1076. Les textes 495
1077. Vente et achat d'armes et de munitions 498
1078. Détention d'armes et de munitions . . . 501
1079. Commerce de la poudre 502

§ 2. - Infractions spéciales créées dans un but de protection agricole.
1080. Raison de ces infractions spéciales 506
1081. Interdiction de l'abatage des vaches et brebis pleines, de
l'exportation des brebis et agnelles 506
1082. Destruction des attises 507
1083. Défense contre le phylloxéra 507

§ 3, - Infractions spéciales protégeant le domaine de l'État ou les droits du fisc.
1084. Aperçu d'ensemble 511

A. - Voirie.

1085. Erreur généralement commise : persistance de l'arrêté
de l'intendant civil du 8 octobre 1832 512

1086. Législation applicable 1

B. — Roulage.
1087. Règlements spéciaux 514

C. — Détention d'effets militaires.
1088. L'arrêté du gouverneur général du 24 mars 1841 et le
code de justice militaire 515

D. — Octroi de mer.
1089. Caractère des infractions en cette matière ; question des
circonstances atténuantes 516

E. — Distillation et circulation des alcools.
1090. Erreur de la jurisprudence sur la question des circonstances atténuantes . 518

F. — Tabacs.
1091. Nombreuses infractions ; rigueur et illégalité . 519
Additions el corrections 5C3

Langue : Français

Mention d'édition : 2ème édition

Lieu d'édition : Paris

Description matérielle : 619 p.; 22 cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 4

Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 1

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1	A00633		[non empruntable]