Loi n°70-632 du 15 juillet relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Numéro d'inventaire : 48745

Niveau d'autorisation : Public

N°de périodique : 164 - 102e année - Vendredi 17 juillet 1970

Langue : Français

Lieu d'édition : Alger - Tunis

Description matérielle : pp. 6649-6696 : in-4.

Origine : Don

Localisation : Rayon des périodiques : non empruntable