Numéro d'inventaire : 48722

Niveau d'autorisation : Public

Sommaire : Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
Ordonnance n° 62-168 du 14 février 1962 portant création d'un régime particulier et provisoire de sécurité sociale en faveur des rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439
du 26 décembre 1961
Ordonnance n° 62-169 du 14 février 1962 relative à l'attribution des prestations familiales aux personnes bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 7
Décret n° 62-251 du 8 mars 1962 modifiant le décret n° 54-346
du 27 mars 1954 modifié fixant les conditions d'attribution de logements des organismes d'habitations à loyer modéré
Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. 11
Décret n° 62.365 du 2 avril 1962 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Algérie et du Sahara des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 21
Décret n° 62-376 du 6 avril 1962 relatif à l'application
de l'ordonnance n° 62-168 du 14 février 1962 23
Ordonnance n° 62.400 du 11 avril 1962 relative à l'emploi
des Français rapatriés d'outre-mer 27
Ordonnance n° 62.401 du 11 avril 1962 relative aux conditions d'intégration dans les services publics métropolitains des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens 29
Décret n° 62-533 du 28 avril 1962 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Egypte des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 31
Décret n° 62.565 du 15 mai 1962 fixant les attributions des délégués régionaux pour l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer 33
Décret n° 62-566 du 15 mai 1962 délimitant les circonscriptions des délégations régionales pour l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer 35
Ordonnance n° 62-657 du 9 juin 1962 relative au reclassement des agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie rapatriés en métropole 37
Ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962 relative à la réquisition de locaux vacants ou inoccupés au profit de personnes rapatriées d'Algérie 43
Décret n° 62-759 du 7 juillet 1962 relatif à la procédure de réquisition des locaux soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962 45
Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 (loi de finances rectificative pour 1962) (art. 14) 47
Ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis 49
Ordonnance n° 62-914 du 4 août 1962 relative à la constitution à l'intérieur de certains périmètres d'exploitations agricoles destinées à être attribuées à des agriculteurs rapatriés d'Algérie 51
Décret n° 62-938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61.1439 du 26 décembre 1961 53
Décret n° 62-941 du 9 août 1962 relatif aux conditions de reclassement des agents permanents français des organismes définis à l'article 3 de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 55
Ordonnance n° 62-953 du 11 août 1962 relative à la réinstallation des pharmaciens d'officine rapatriés d'Algérie 59
Ordonnance n° 62.954 du 11 août 1962 relative à la réquisition de certains bâtiments ruraux inoccupés en vue de la réinstallation de personnes rapatriées d'Algérie 63
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour 67
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance 69
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux modalités du reclassement professionnel des rapatriés non salariés 73
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux subventions de reconversion et aux prêts et subventions de reclassement pouvant être accordés aux rapatriés ayant exercé outre-mer une profession non salariée 77
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de la subvention d'installation 81
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises en faveur du relogement des rapatriés 83
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution des indemnités particulières 85
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 87'
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer
Arrêté du 10 mars 1962 portant organisation de commis -ions prévues par les articles 47 et 48 du décret n` 62-2b:1 du 10 mars 1962 93
Arrêté du 10 mars 1962 fixant les conditions dans lesquelles les textes législatifs et réglementaires relatas au rapatriement seront applicables aux rapatriés rentrés avant la promulgation de ces textes 97
Arrêté du 6 avril 1962 relatif au paiement des prestations familiales aux rapatriés 99
Arrêté du 10 avril 1962 fixant le montant de la cotisation d'assurances sociales des rapatriés 101
Arrêté du 2 juin 1962 portant création de sections de la commission sociale régionale instituée auprès de la délégation régionale du secrétariat d'Etat aux rapatriés à Paris 103
Arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des Français
rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine. 105
Arrêté du 12 juin 1962 portant création d'une commission de coordination pour la réinstallation des Français d'outremer 109
Arrêté du 27 juin 1962 désignant le service chargé de la centralisation des opérations de versement des prestations familiales aux chefs de famille rapatriés 113
Arrêté du 25 juillet 1962 relatif à l'affectation en métropole des praticiens conseils en fonctions dans les organismes algériens de sécurité sociale (mesures transitoires) 115
Arrêté du 8 août 1962 portant application du décret n° 62-938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 117
Arrêté du 10 août 1962 fixant la date jusqu'à laquelle pourront être instruites et liquidées suivant l'ancienne procédure les demandes de prêts déposées par des Français rapatriés avant le 12 mars 1962 119
Arrêté du 10 août 1962 portant création d'Une bourse nationale
de l'emploi pour les rapatriés 123
Arrêté du 10 août 1962 portant recensement des licences supplémentaires d'exploitation de taxi instituées au profit des Français rapatriés d'Algérie 125

FONCTIONNAIRES .
Ordonnance n° 62-611 du 30 mai 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie 127
Instruction n° FI 32 et n° 46281 du 23 juin 1962 concernant l'accueil des fonctionnaires, agents et retraités rapatriés d'Algérie 131

PERSONNELS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Décret n° 62-615 du 30 mai 1962 complétant les dispositions du décret n0 61-335 du 7 avril 1961 créant un personnel commun à Electricité de France, Gaz de France et Electricité et Gaz d'Algérie 165

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Description matérielle : 248 p.: 21 cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 4