Numéro d'inventaire : 48721 ; 98508

Niveau d'autorisation : Public

Sommaire : Textes généraux. —
Loi n° 61.1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et
à la réinstallation des Français d'outre-mer 3
Décret n° 62.261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. 7

PRESTATIONS DE RETOUR
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour 17

PRESTATIONS DE SUBSISTANCE
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance 19

AIDE AU RECLASSEMENT
Ordonnance n° 62.400 du 11 avril 1962 relative à l'emploi
des Français rapatriés d'outre-mer 23
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux modalités du reclassement professionnel des rapatriés non salariés 25
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux subventions de reconversion et aux prêts et subventions de reclassement pouvant être accordés aux rapatriés ayant exercé outre-mer une profession non salariée 29
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de la subvention d'installation 35
Arrêté du 10 août 1962 fixant la date jusqu'à laquelle pourront être instruites et liquidées suivant l'ancienne procédure les demandes de prêts déposées par des Français rapatriés avant le 12 mars 1962 37
Arrêté du 10 août 1962 portant création d'une bourse nationale de l'emploi pour les rapatriés 41

PRESTATIONS SOCIALES
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de la subvention d'installation 35
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution des indemnités particulières 43
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 45
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer 47
Décret n° 62.1340 du 14 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en vue de rendre applicables à de nouvelles catégories de rapatriés les dispositions de l'article 2 (II) de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 51

SÉCURITÉ SOCIALE
Ordonnance n° 62-168 du 14 février 1962 portant création d'un régime particulier et provisoire de sécurité sociale en faveur des rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 53
Décret n° 62-376 du 6 avril 1962 relatif à l'application de l'ordonnance n° 62-168 du 14 février 1962 55
Arrêté du 10 avril 1962 fixant le montant de la cotisation d'assurances sociales des rapatriés 59

PRESTATIONS FAMILIALES
Ordonnance n" 62-169 du 14 février 1962 relative à l'attribution des prestations familiales aux personnes bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 61
Arrêté du 6 avril 1962 relatif au paiement des prestations familiales aux rapatriés 63
Arrêté du 27 juin 1962 désignant le service chargé de la centralisation des opérations de versement des prestations familiales aux chefs de famille rapatriés 65

LOGEMENT
Ordonnance n° 62.954 du 11 août 1962 relative à la réquisition de certains bâtiments ruraux inoccupés en vue de la réinstallation de personnes rapatriées d'Algérie 67
Ordonnance n° 62.995 du 18 août 1962 relative à la réalisation d'un programme spécial de logement 71
Ordonnance n° 62.996 du 18 août 1962 relative à la prise de possession des immeubles nécessaires à la réalisation des programmes d'habitation destinés au logement des Français rapatriés d'Algérie 73
Ordonnance n° 62-1063 du 10 septembre 1962 relative au logement des personnes rapatriées d'Algérie 77
Décret n° 62-251 du 8 mars 1962 modifiant le décret n° 54-346 du 27 mars 1954 modifié fixant les conditions d'attribution de logements des organismes d'habitations à loyer modéré 83
Décret n° 62-1275 du 31 octobre 1962 relatif à l'aménagement, à la réparation et à l'équipement de locaux destinés au logement des rapatriés d'Algérie 85
Décret n° 62-1312 du 9 novembre 1962 portant application du titre I" de l'ordonnance n° 62-1063 du 10 septembre 1962 89
Décret n° 62-1313 du 9 novembre 1962 portant application du titre II de l'ordonnance n° 62-1063 du 10 septembre 1962 91

CONVENTION TYPE N° 1 93

CONVENTION TYPE N° 1 bis 101

CONVENTION TYPE N° 2 106
Arrêté du 11 septembre 1962 relatif aux mesures prises en faveur du relogement des rapatriés 117
Arrêté du 1 septembre 1962 portant délégation de signature 119
Arrêté du 15 novembre 1962 relatif au programme spécial de logements préfabriqués légers pour les rapatriés.. 121

HÉBERGEMENT COLLECTIF
Décret n° 62.938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 123
Arrêté du 8 août 1962 portant application du décret n° 62-938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 125

EXTENSION DES MESURES
Décret n" 62-365 du 2 avril 1962 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Algérie et du Sahara des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 127
Décret n° 62-533 du 28 avril 1962 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Egypte des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 129

Décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. 131
Arrêté du 10 mars 1962 fixant les conditions dans lesquelles les textes législatifs et réglementaires relatifs au rapatriement seront applicables aux rapatriés rentrés avant la promulgation de ces textes 133
Arrêté du 21 novembre 1962 relatif à la composition de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 135

DÉLÉGATIONS RÉGIONALES ET COMMISSIONS
Décret n° 62-566 du 15 mai 1962 délimitant les circonscriptions des délégations régionales pour l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer 137
Décret n° 62-1030 du 29 août 1962 fixant les attributions des délégués régionaux pour l'accueil et l'orientation des Français rapatriés 139
Ordonnance n° 62.1064 du 10 septembre 1962 relative à l'instruction des demandes de prêts et subventions présentées par les rapatriés d'Algérie 143
Arrêté du 10 mars 1962 portant organisation de commissions prévues par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 145
Arrêté du 2 juin 1962 portant création de sections de la commission sociale régionale instituée auprès de la délégation régionale du secrétariat d'État aux rapatriés à Paris 149
Arrêté du 12 juin 1962 portant création d'une commission de coordination pour la réinstallation des Français d'outre-mer 151
Arrêté du 27 août 1962 portant création de commission économiques et de sections de commissions économiques 155

Tables des Matières : Dispositions spéciales à certaines catégories de rapatriés.

FONCTIONNAIRES, MAGISTRATS, OUVRIERS DE L'ÉTAT, GREFFIERS ET INTERPRÈTES JUDICIAIRES
Ordonnance n° 62.91 du 26 janvier 1962 relative au congé spécial de certains fonctionnaires 159
Ordonnance n° 62-611 du 30 mai 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie 161
Ordonnance n° 62.699 du 27 juin 1962 relative aux greffiers titulaires de charge et interprètes judiciaires d'Algérie. 165
Ordonnance n° 62-780 du 12 juillet 1962 relative à la situation des magistrats en service en Algérie et à la limite d'âge provisoire des magistrats 167
Décret n° 62-799 du 16 juillet 1962 instituant une indemnité de réinstallation en faveur de certains fonctionnaires et magistrats en fonctions en Algérie 171
Décret n° 62-1081 du 13 septembre 1962 étendant aux ouvriers de l'Etat en service en Algérie les dispositions du décret n° 62-799 du 16 juillet 1962 175
Instruction n° F 1 32 et n° 46281 du 23 juin 1962 concernant l'accueil des fonctionnaires, agents et retraités rapatriés d'Algérie 177
Circulaire n° F 3/44 du 6 septembre 1962 relative au remboursement des frais de changement de résidence des fonctionnaires et agents rapatriés d'Algérie 211
Lettre-inventaire du 20 novembre 1962 relative à l'accueil des fonctionnaires et agents rapatriés d'Algérie 217
Circulaire n° F 1 54 et F P 604 du 14 décembre 1962 relative aux indemnités de réinstallation instituées en faveur de certains fonctionnaires et agents rapatriés d'Algérie 221

AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 relative aux conditions d'intégration dans les services publics métropolitains des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens 239
Décret n° 62.658 du 9 juin 1962 relatif au personnel de la Banque de l'Algérie 241
Décret n° 62.701 du 23 juin 1962 fixant les conditions d'intégration dans les corps métropolitains de certains cadres d'exécution et de service de l'administration algérienne. 243
Décret n° 62.941 du 9 août 1962 relatif aux conditions de reclassement des agents permanents français des organismes définis à l'article 3 de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 247
Décret n° 62.1170 du 8 octobre 1962 relatif au reclassement des agents français non titulaires des administrations et établissements publics à caractère administratif en Algérie et au Sahara 251
Arrêtés du 21 novembre 1962 portant application du décret n° 62-941 du 9 août 1962:
Rattachement des organismes à des ministères métropolitains 257
Prise en charge des agents permanents 259
Attribution d'une indemnité de réinstallation pour ces agents 261
Conditions d'admission au bénéfice des prestations de sécurité sociale pour ces agents 263

PERSONNELS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Décret n° 62.615 du 30 mai 1962 complétant les dispositions du décret n° 61.335 du 7 avril 1961 créant un personnel commun à Electricité de France, Gaz de France et Electricité et Gaz d'Algérie 265

AGENTS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Ordonnance n° 62.657 du 9 juin 1962 relative au reclassement des agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie rapatriés en métropole 267
Décret n° 62.1087 du 10 septembre 1962 fixant, en ce qui concerne certains agents titulaires des départements ou communes d'Algérie ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-657 du 9 juin 1962 273

PERSONNELS DE POLICE
Ordonnance n° 62-700 du 27 juin 1962 édictant des mesures particulières à l'égard des fonctionnaires de police en service en Algérie 283
Ordonnance n° 62.972 du 16 août 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie 287
Décret n° 62-1462 du 27 novembre 1962 relatif à l'intégration dans des corps de la sûreté nationale des agents de la sûreté nationale en Algérie, des agents spéciaux de sécurité publique et des agents plantons, commis, sténo-dactylographes et agents de bureau de la sûreté nationale en Algérie 291
Arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des Français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine. 295
Ordonnance n° 62.914 du 4 août 1962 relative à la constitution à l'intérieur de certains périmètres d'exploitations agricoles destinées à être attribuées à des agriculteurs rapatriés d'Algérie 299

PRATICIENS CONSEILS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Arrêté du 25 juillet 1962 relatif à l'affectation en métropole des praticiens conseils en fonctions dans les organismes algériens de sécurité sociale (mesures transitoires) 301
CONDUCTEURS OU LOUEURS DE TAXIS
Ordonnance n° 62.913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis 303
Arrêté du 10 août 1962 portant recensement des licences supplémentaires d'exploitation de taxi instituées au profit des Français rapatriés d'Algérie 305
Arrêté du 24 août 1962 concernant l'attribution des licences supplémentaires d'exploitation de taxi créées en faveur des Français rapatriés d'Algérie 307
Arrêté du 16 novembre 1962 fixant le nombre de licences supplémentaires d'exploitation de taxi instituées au profit des Français rapatriés d'Algérie 311

PHARMACIENS D'OFFICINE
Ordonnance n° 62-953 du 11 août 1962 relative à la réinstallation des pharmaciens d'officine rapatriés d'Algérie 315
Arrêté du 13 novembre 1962 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission interministérielle de reclassement prévue à l'article 1" de l'ordonnance n° 62-953 du 11 août 1962 319

COIFFEURS
Décret n° 62.1068 du 11 septembre 1962 relatif aux conditions d'installation en métropole des coiffeurs ayant exercé leur profession en Algérie 321

AUXILIAIRES DE JUSTICE —
Décret n° 62-1226 du 19 octobre 1962 concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions de notaire. 323
Décret n° 62.1227 du 19 octobre 1962 concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions d'avoué 327
Décret n° 62.1228 du 19 octobre 1962 concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions de commissaire-priseur 329
Décret n° 62-1229 du 19 octobre 1962 concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions d'agréé près les tribunaux de commerce 331
Décret n° 62-1230 du 19 octobre 1962 concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions de syndic et d'administrateur judiciaire 333
Décret n° 62-1233 du 19 octobre 1962 portant règlement d'administration publique et concernant l'accès des axiliaires de justice rapatriés à la profession d'avocat 335
Décret n° 62-1234 du 19 octobre 1962 portant règlement d'administration publique et concernant l'accès des auxiliaires de justice rapatriés aux fonctions d'huissier de, justice 339

COMMISSAIRES DE SOCIÉTÉS
Décret n° 62-1231 du 19 octobre 1962 concernant l'inscription des commissaires de sociétés rapatriés d'Algérie sur les listes dressées par les cours d'appel 341
Décret n° 62-1232 du 19 octobre 1962 partant règlement d'administration publique et concernant l'inscription des commissaires de sociétés rapatriés d'Algérie 343

PILOTES MARITIMES
Décret n° 62-1436 du 27 novembre 1962 portant dérogation temporaire à la loi du 28 mars 1928 relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes en vue de faciliter le reclassement en France des pilotes d'outre-mer 345
Arrêté du 26 décembre 1962 fixant les modalités d'application
du décret du 27 novembre 1962 347

PERSONNEL MÉDICAL ET PHARMACEUTIQUE DES HÔPITAUX
Décret n° 62-1469 du 27 novembre 1962 relatif au reclassement dans des poste à temps partiel des hôpitaux publics des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes, chirurgiens dentistes et pharmaciens gérants à temps partiel des hôpitaux publics d'Algérie 349
Décret n° 62-1470 du ai novembre 1962 relatif au reclassement dans les centres hospitaliers régionaux de ville siège de faculté ou école nationale de médecine des externes en .médecine et des internes en médecine et en pharmacie du centre hospitalier régional d'Alger 353
Décret n° 62-1471 du 27 novembre 1962 relatif au reclassement dans les centres hospitaliers régionaux de ville siège de faculté ou école nationale de médecine des assistants d'anesthésie-réanimation et des assistants en médecine, chirurgie -et spécialités du centre hospitalier régional d'Alger 357

MÉDECINS DU TRAVAIL
Décret n° 62.1593 du 26 décembre 1962 rendant inopposables aux médecins ayant exercé les fonctions. de médecin du travail en Algérie antérieurement au 1°' juillet 1962 les dispositions de l'article 1" du décret n° 57-1175 du 17 octobre 1957 361
Mesures diverses.
Ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. 365
Ordonnance n° 62-1108 du 19 septembre 1962 autorisant, pour certains actes, la représentation par son conjoint de l'époux qui, en raison des événements survenus en Algérie, se trouve hors d'état de manifester sa volonté. 369
Décret n° 62-1109 du 22 septembre 1962 relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports délivrés dans les départements d'Algérie et du Sahara 371
Décret n° 62-1126 du 1" octobre 1962 créant un comité interministériel permanent pour les questions intéressant les rapatriés 373
Décret n° 62-1191 du 11 octobre 1962 relatif au fractionnement du paiement des droits, de mutation à titre onéreux exigibles sur certaines acquisitions réalisées par les Français rapatriés d'outre=mer et par les migrants ruraux 375
Décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 379
Circulaire du 3 juillet 1962 relative à l'immatriculation dans les départements métropolitains des véhicules amenés d'Algérie par des rapatriés 383

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Description matérielle : 384 p.: 21 cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 4 ; Réserve

Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 2

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