H 0 Journal officiel de l'Algérie - Lois et décrets n°22 bis
POUVOIRS SPECIAUX. — Loi n' 56-258 du 16 mars 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre en Algérie un programme d'expansion économique de progrès social et de réforme administrative, et l'habilitant à prendre toutes mesures exceptionnelles en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire.