Numéro d'inventaire : 26839

Niveau d'autorisation : Public

Sommaire : Textes généraux. —
Loi n° 61.1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et
à la réinstallation des Français d'outre-mer 3
Décret n" 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. 7

PRESTATIONS DE RETOUR
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour 17

PRESTATIONS DE SUBSISTANCE
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance 19

AIDE AU RECLASSEMENT
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux modalités du reclassement professionnel des rapatriés non salariés 23
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux subventions de la reconversion et aux prêts de subventions de reclassement pouvant être accordés aux rapatriés ayant exercé outre-mer une profession non salariée.. 27
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de la subvention d'installation 31
Ordonnance n° 62-400 du 11 avril 1962 relative à l'emploi
des Français rapatriés d'outre-mer 33
Arrêté du 10 août 1962 fixant la date jusqu'à laquelle pourront être instruites et liquidées suivant l'ancienne procédure les demandes de prêts déposées par des Français rapatriés avant le 12 mars 1962 35
Arrêté du 10 août 1962 portant création d'une bourse nationale de l'emploi pour les rapatriés 39

PRESTATIONS SOCIALES --
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de la subven-
tion d'installation 31
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution des indemnités particulières 41
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 43
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour Je rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer 45

SÉCURITÉ SOCIALE
Ordonnance n° 62-168 du 14 février 1962 portant création d'un régime particulier et provisoire de sécurité sociale en faveur des rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439
du 26 décembre 1961 49
Décret n" 62-376 du 6 avril 1962 relatif à l'application de l'ordonnance n° 62-168 du 14 février 1962 51
Arrêté du 10 avril 1962 fixant le montant de la cotisation d'assurances sociales des rapatriés 55

PRESTATIONS FAMILIALES
Ordonnance n' 62.169 du 14 février 1962 relative à l'attribution des prestations familiales aux personnes bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 57
Arrêté du 6 avril 1962 relatif au paiement des prestations familiales aux rapatriés 59
Arrêté du 27 juin 1962 désignant le service chargé de la centralisation des opérations de versement des prestations familiales aux chefs de famille rapatriés 61

LOGEMENT
Décret n° 62-251 du 8 mars 1962 modifiant le décret n° 54-346
du 27 mars 1954 modifié fixant les conditions d'attribution de logements des organismes d'habitations à loyer modéré 63
Ordonnance n° 62.954 du 11 août 1962 relative à la réquisition de certains bâtiments ruraux inoccupés en vue de la réinstallation de personnes rapatriées d'Algérie 65
Ordonnance n° 62-995 du 18 août 1962 relative à la réalisation
d'un programme spécial de logement 69
Ordonnance n° 62-996 du 18 août 1962 relative à la prise de possession des immeubles nécessaires à la réalisation des programmes d'habitation destinés au logement des Français rapatriés d'Algérie 71
Ordonnance n' 62-1063 du 10 septembre 1962 relative au logement des personnes rapatriées d'Algérie 75
Arrêté du 11 septembre 1962 relatif aux mesures prises en faveur du relogement des rapatriés 81
Arrêté du 12 septembre 1962 portant délégation de signature 83

HÉBERGEMENT COLLECTIF
Décret n° 62.938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 85
Arrêté du 8 août 1962 portant application du décret n' 62-938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 87

EXTENSION DES MESURES
Arrêté du 10 mars 1962 fixant les conditions dans lesquelles les textes législatifs et réglementaires relatifs au rapatriement seront applicables aux rapatriés rentrés avant la promulgation de ces textes 89
Décret n° 62.365 du 2 avril 1962 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Algérie et du Sahara des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 91
Décret n" 62.533 du 28 avril 1962 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Egypte des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 93
Décret n° 62.1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n' 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer 95

DÉLÉGATIONS RÉGIONALES ET COMMISSIONS
Arrêté du 10 mars 1962 portant organisation de commissions prévues par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 97
Décret n° 62.566 du 15 mal 1962 délimitant les circonscriptions des délégations régionales pour l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer 101
Arrêté du 2 juin 1962 portant création de sections de la commission sociale régionale instituée auprès de la délégation régionale du secrétariat d'État aux rapatriés à Paris 103
Arrêté du 12 juin 1962 portant création d'une commission de coordination pour la réinstallation des Français d'outre-mer 105
Arrêté du 27 août 1962 portant création de commission économiques et de sections de commissions économiques 109
Décret n° 62-1030 du 29 août 1962 fixant les attributions des délégués régionaux pour l'accueil et l'orientation des Français rapatriés 111
Ordonnance n° 62.1064 du 10 septembre 1962 relative à l'instruction des demandes de prêts et subventions présentées par les rapatriés d'Algérie 115
Dispositions spéciales à certaines catégories
de rapatriés.

FONCTIONNAIRES
Ordonnance n° 62-91 du 26 janvier 1962 relative au congé spécial de certains fonctionnaires 119
Ordonnance n° 62.611 du 30 mai 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie 121
instruction n° F 1 32 et n° 46281 du 23 juin 1962 concernant l'accueil des fonctionnaires, agents et retraités rapatriés d'Algérie 125
Décret n" 62.799 du 16 juillet 1962 instituant une indemnité de réinstallation en faveur de certains fonctionnaires et magistrats en fonctions en Algérie 159

MAGISTRATS
Ordonnance n" 62-780 du 12 juillet 1962 relative à la situation des magistrats en service en Algérie et à la limite d'âge provisoire des magistrats 163

GREFFIERS ET INTERPRÈTES JUDICIAIRES
Ordonnance n° 62499 du 27 juin 1962 relative aux greffiers titulaires de charge et interprètes judiciaires d'Algérie. 167
Ordonnance n" 62-700 du 27 juin 1962 édictant des mesures particulières à l'égard des fonctionnaires de police en service en Algérie 169
Ordonnance n° 62.972 du 16 août 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie 173

OUVRIERS DE L'ÉTAT
Décret ri' 62.1081 du 13 septembre 1962 étendant aux ouvriers de l'État en service en Algérie les dispositions du décret n° 62-799 du 16 juillet 1962 177

AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Ordonnance n` 62-401 du 11 avril 1962 relative aux conditions d'intégration dans les services publics métropolitains des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens 179
Décret n" 62458 du 9 juin 1962 relatif au personnel de la Banque de l'Algérie 181
Décret n° 62.701 du 23 juin 1962 fixant les conditions d'intégration dans les corps métropolitains de certains cadres d'exécution et de service de l'administration algérienne. 183
Décret n° 62-941 du 9 août 1962 relatif aux conditions de reclassement des agents permanents français des organismes définis à l'article 3 de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 187

AGENTS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Ordonnance n° 62-657 du 9 juin 1962 relative au reclassement des agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie rapatriés en métropole 191
Décret n" 62-1087 du 10 septembre 1962 fixant, en ce qui concerne certains agents titulaires des départements ou communes d'Algérie ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-657 du 9 juin 1962 197

Décret n° 62-615 du 30 mai 1962 complétant les dispositions du décret 61-335 du 7 avril 1961 créant un personnel commun à Electricité de France, Gaz de France et Electricité et Gaz d'Algérie 207
AGRICULTEURS
Arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des Français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine. 209
Ordonnance n" 62-914 du 4 août 1962 relative à la constitution à l'intérieur de certains périmètres d'exploitations agricoles destinées à être attribuées à des agriculteurs rapatriés d'Algérie 213

PRATICIENS CONSEILS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Arrêté du 25 juillet 1962 relatif à l'affectation en métropole des praticiens conseils en fonctions dans les organismes algériens de sécurité sociale (mesures transitoires) 215

CONDUCTEURS OU LOUEURS DE TAXIS
Ordonnance n' 62.913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis 217
Arrêté du 10 août 1962 portant recensement des licences supplémentaires d'exploitation de taxi instituées au profit des Français rapatriés d'Algérie 219
Arrêté du 24 août 1962 concernant l'attribution des licences supplémentaires d'exploitation de taxi créées en faveur des Français rapatriés d'Algérie 221

PHARMACIENS
Ordonnance n" 62-953 du 11 août 1962 relative à la réinstallation des pharmaciens d'officine rapatriés d'Algérie 225

COIFFEURS
Décret n° 62.1068 du 11 septembre 1962 relatif aux conditions d'installation en métropole des coiffeurs ayant exercé leur profession en Algérie 229
Ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. 233
Ordonnance n° 62-1108 du 19 septembre 1962 autorisant, pour certains actes, la représentation par son conjoint de l'époux qui, en raison des événements survenus en Algérie, se trouve hors d'état de manifester sa volonté. 237
Décret n° 62-1109 du 22 septembre 1962 relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports délivrés dans les départements d'Algérie et du Sahara 239
Circulaire du 3 juillet 1962 relative à l'immatriculation dans les départements métropolitains des véhicules amenés d'Algérie par des rapatriés 241

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Description matérielle : 248 p.: 21 cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 4