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Monographie

H 0 Archives Baillet - Indemnisation des français dépossédés Outre-Mer n°1364

Imprimerie des Journaux officiels

1965 - 1984

149 ARC 21

Rapatriement ; Pieds-noirs ; Indemnisation ; Travailleurs ; Archives Baillet ; Législation

Répertoire numérique du fonds Baillet

Recueil de lois et décrets parus dans le JO de 1969 à 1971.

On trouve également dans ce dossier un ensemble d'extraits des journaux officiels de 1965 - 1984 (décrets, lois, relatifs aux mesures prises pour les rapatriés au sujet de leur installation en métropole).

Numéro d'inventaire : 40131

Niveau d'autorisation : Public

Communicabilité : immédiate sous condition

Sommaire : - Index Alphabétique

- Loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

- Loi n° 70.632 du 15 krill& 1970 relative à une contribution nationale .à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés clans un territoire antérieurement placé sous
la souveraineté, le protectorat Au la tutelle de la France

- Décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie

- Décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 relatif au droit d'opposition prévu en faveur de certains créanciers par l'article 50 de la loi n° 704032 du 15 juillet 1970

- Décret ne 70-314 du 11 septembre 1970 relatif à la liquidation et au versement des indemnités prévues par la loi n° 70-832 du 15 juillet 1970

- Décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outremer

- Décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-682 du 15 juillet 1970

- Décret ne 701055 du 17 novembre 1970 fixant les modalités d'élection des détégués aux commissions paritaires prévues à l'article 85 de la loi n"/0-832 du 15 juillet 1970

- Décret n° 701327 du 23 décembre 1970 fixant les conditions de résidence requises des agents de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une indemnisation au titre des biens dont ils ont été dépossédés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

- Décret n° 71188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970

- Décret n° 71-191 du 12 mars 1971 fixant l'organisation de la commission paritaire prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 70-652 du 15 juillet 1970

- Décret n° 71-308 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés au Maroc

- Décret n° 71.309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie

- Décret n° 71.367 du 13 mai 1971 aménageant les conditions de remboursement des prêts de réinstallation consentis aux rapatriés pour leur réinstallation dans une activité non salariée en France, pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970

- Arrêté du 19 avril 1971 fixant la liste des associations =visées à l'article 2 du décret n° 71-186 du 9 mars 1971 relatif notamment à l'organisation des commissions du contentieux de l'indemnisation

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Description matérielle : 192 p. imp. : 21*14 cm. ; Coupures de journaux.

Collection : Journal officiel de la République française, 1971, n°1364.

Origine : Don

Localisation : Silo 2

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