Numéro d'inventaire : 29666 ; 52295 ; 96868

Niveau d'autorisation : Public

Sommaire : INDEX
ALPHABÉTIQUE III
Loi n° .69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer 1
Loi ne 70.632 du 15 krill& 1970 relative à une contribution nationale .à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés clans un territoire antérieurement placé sous
la souveraineté, le protectorat Au la tutelle de la France. 5

Décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie 2/1
Décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 relatif au droit d'opposition prévu en faveur de certains créanciers par l'article 50 de la loi n° 704032 du 15 juillet 1970 77
Décret ne 70-314 du 11 septembre 1970 relatif à la liquidation et au versement des indemnités prévues par la loi n° 70-832 du 15 juillet 1970 81
Décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organi•ation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outremer
Décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes •et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-682 du. 15 juillet 1970 87
Décret ne 701055 du 17 novembre 1970 fixant les modalités d'élection des détégués aux commissions paritaires prévues à l'article 85 de la loi n"/0-832 du 15 juillet 1970. 91
Décret n° 701327 du 23 décembre 1970 fixant les conditions de résidence requises des agents de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une indemnisation au titre des biens dont ils ont été dépossédés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France 93
Décret n° 71188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970. 95
Décret n° 71-191 du 12 mars 1971 fixant l'organisation de la commission paritaire prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 70-652 du 15 juillet 1970 103
Décrie n° 71-308 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés au Maroc
Décret n° 71.309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie 141
Décret n° 71.367 du 13 mai 1971 aménageant les conditions de remboursement des prêts de réinstallation consentis aux rapatriés pour leur réinstallation dans une activité non salariée en France, pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 187
Arrêté du 19 avril 1971 fixant la liste des associations =visées à l'article 2 du décret n° 71-186 du 9 mars 1971 relatif notamment à l'organisation des commissions du contentieux de l'indemnisation 191

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Description matérielle : 192 p.: 21 cm.

Origine : Don

Localisation : Silo 4 ; Réserve ; Réserve

Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 3

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