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n 0 Annexe à l'ordre de service n°636-PS du 2 octobre 1958 portant sur règlement d'administration publique relatif aux conditions de titularisation dans les cadres de fonctionnaires de l'Etat des agents contractuels recrutés au titre du décret n°56-273 du 17 mars 1956 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique des citoyens français musulmans d'Algérie

1958

350 ANN-b

Guerre d'Algérie ; Administration ; Fonctionnaire ; Citoyenneté ; Fonction publique

Type d'archive : Documents d'archives

Numéro d'inventaire : 42982

Niveau d'autorisation : Public

Langue : Français

Description matérielle : Reproduction : 3 p.: in-4.

Origine : Don

Localisation : Silo 4

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